Rapport sur les résultats
Consultation 2012/140: Révision totale de la loi sur les amendes d'ordre (LAO) · 18 pages
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N° de dossier: COO.2180.109.7.107057 / 250.2/2011/00573
(LStup)32– ne figurent pas dans l’avant-projet, mais il faut admettre que des examens
complémentaires seraient nécessaires dans le domaine de la LEtr et que celle-ci se prêterait mal à la procédure de l’amende d’ordre. La loi sur les amendes d'ordre entraine aussi, à son avis, une restriction des garanties de procédure, restriction compensée par le fait que le prévenu peut refuser de se soumettre à la procédure de l’amende d’ordre. Enfin, le Centre patronal reproche au projet de signer un blanc-seing au Conseil fédéral dans la fixation des infractions auxquelles la procédure de l’amende d’ordre est applicable.
Les tpg déconseillent de soumettre la loi sur le transport des voyageurs à la procédure de l’amende d’ordre. Dans ce domaine, les contraventions sont généralement constatées par le service de sécurité, non par la police. Il faudrait donc procéder à des adaptations au sein des organes qui perçoivent les amendes d’ordre. Et prévoir une réglementation sur le
supplément dû en sus.
2. Dispositions particulières
Art. 1 Principe
Al. 1 Liste des lois
Quelques participants à la consultation s’expriment en termes positifs sur la liste des lois figurant dans l’avant-projet33. Mais de nombreux participants souhaiteraient la compléter par d’autres lois34. Ils citent le plus souvent la LStup35. D’autres lois sont également évoquées :
le CP36,
la LEtr37,
la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)38,
la LOST39,
la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer40,
la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux)41,
la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant42,
la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)43,
32 RS 812.121.
33 AG, UR, SSDPM, SZ, UNIGE.
34 Cf. note 15.
35 Sont pour l’inscription de la LStup dans la liste : U. Arbenz, CCCS : les polices cantonales d’AI, de BL, de NE et la police municipale de Winterthour ; AI, BE, CFLD, PLR, GL, JU, NW, SG, USAM, UVS, SCPVS, TG, UNIGE, VD, ZG, ZH. BL, Centre patronal, GE, PEV, OW, UDC et PSS estiment que la procédure de l’amende d’ordre applicable à la LStup peut être réglée séparément. BL souhaiterait compléter le texte de l’AP-LAO par la précision que la loi ne s’applique pas à la LStup.
36 OW souhaiterait que le CPP contienne une base légale permettant de soumettre les infractions mineures au CP, comme le vol à l’étalage ou la criminalité transfrontalière, à la procédure de l’amende d’ordre.
37 GR, SG, UVS, UR, ZH. BE veut que les contraventions à la LEtr soient soumises à la procédure de l’amende d’ordre pour autant qu’aucun examen complémentaire n’est nécessaire. SO ne veut pas en revanche que la LEtr soit ajoutée à la liste.
38 UR. BE veut que les contraventions à la LAsi soient soumises à la procédure de l’amende d’ordre pour autant qu’aucun examen complémentaire n’est nécessaire. SO ne veut pas en revanche que la LAsi soit ajoutée à la liste.
39 BLS, CFF.
40 RS 742.101 ; BLS, CFF.
41 RS 814.20 ; NW, UR, VS.
42 RS 943.1 ; BE, SG, TI, ZH. SZ refuse explicitement que cette loi soit ajoutée à la liste.