Rapport sur les résultats

N° de dossier: COO.2180.109.7.107057 / 250.2/2011/00573

I. Introduction

Le Conseiller aux Etats Bruno Frick a déposé le 29 septembre 2010 une motion demandant une extension du système des amendes d’ordre afin de décharger les autorités pénales et les citoyens. Dans son avis du 17 novembre 2010, le Conseil fédéral a proposé l’acceptation de la motion. Le Conseil des Etats et le Conseil national ont respectivement donné suite à sa proposition le 16 décembre 2010 et le 13 avril 2011¹. Le Conseil fédéral a donc élaboré un avant-projet² et un rapport³ sur la révision totale de la loi du 24 juin 1970 sur les amendes d’ordre (LAO)⁴ et envoyé ces textes en consultation.

Ont été invités à participer à la consultation les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, le Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral, le Ministère public de la Confédération, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de

montagne et de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi que 27 autres organisations et institutions. La consultation a duré du 15 mars au 28 juin 2013.

Nous avons reçu 67 avis. Huit participants ont expressément renoncé à se prononcer sur le contenu du projet⁵. 17 participants se sont exprimés de leur propre chef⁶.

II. Vue d'ensemble des résultats

1. Appréciation générale

La majorité des participants à la consultation ont fait bon accueil à l’avant-projet de loi sur les

amendes d’ordre. 9 l’approuvent sans réserve7. 47 saluent le principe de la révision

totale de la loi sur les amendes d’ordre, mais font des propositions de modification ou de complément, parmi lesquels 22 cantons⁸, 3 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale⁹, une association faîtière des communes, des villes, des régions de montagne¹⁰, une association faîtière de l’économie¹¹ et 20 autres organisations, institutions et

particuliers¹². Seuls 3 participants rejettent l’avant-projet : 1 canton¹³ et 2 organisations¹⁴. Ils font en outre des remarques complémentaires pour le cas où le projet serait poursuivi.

2. Principales réserves

L’énumération dans l’avant-projet des lois auxquelles la procédure s’appliquerait en est le point le plus critiqué. 28 participants souhaiteraient l’allonger¹⁵, 15 la raccourcir¹⁶, tandis que