Rapport sur les résultats

N° de dossier: COO.2180.109.7.107057 / 250.2/2011/00573

U. Arbenz se demande si la Confédération et les cantons doivent mentionner pour chaque infraction ou groupe d’infractions, dans l’ordonnance d’application de la loi sur les amendes d’ordre, quel organe peut percevoir les amendes d’ordre. On pourrait envisager qu’une partie des organes ne puisse qu’établir des formulaires de délai de réflexion, l’autre infliger des amendes. FR s’exprime dans le même sens en déclarant qu’il serait bon de définir plus précisément les tâches de ces personnes, comme le fait par ex. l’art. 4, al. 1, let. a, LOST.

FR souhaite également que les personnes habilitées à percevoir des amendes d’ordre,

comme les policiers locaux ou les collaborateurs de l’administration, soient dotées de devoirs de police clairs.

Al. 2 Abandon de l’uniforme ; obligation de justifier de sa qualité

Quelques participants accueillent favorablement l’abandon du port obligatoire de

l’uniforme¹⁰⁷. VD veut qu’il soit conservé au sein de la police. Une partie des participants souhaitent que seuls les policiers en civil doivent justifier de leur qualité¹⁰⁸. L’UVS juge négative l’obligation de justifier de sa qualité alors même que des lois cantonales en vigueur (par ex. à St-Gall) ne contiennent pas cette obligation.

La police cantonale d’AI, en tant que membre de la CCCS, souhaiterait biffer l’art. 4, al. 2, AP-LAO, selon lequel les personnes compétentes ne peuvent percevoir l’amende que dans l’exercice de leur fonction.

Art. 5 Procédure en général

Al. 1 et 4 Identification ou non-identification lors de l’infraction

Trois participants signalent qu’il n’est pas nécessaire d’identifier la personne, contrairement à ce que prévoit l’AP-LAO, si elle paie l’amende¹⁰⁹. Tel n’est pas le cas quand il faut établir un formulaire de délai de réflexion¹¹⁰ ou opérer une saisie¹¹¹. U. Arbenz propose que le terme « identifiziert » soit remplacé par « angetroffen ». L’UVS demande que soit précisé quand il y a identification (art. 5 et art. 6 AP-LAO). Deux participants font bon accueil à l’obligation de justifier de son identité¹¹².

FR pense que la procédure sera problématique lorsque le prévenu ne voudra pas justifier de son identité. Une solution consisterait à l’amener au poste. On pourrait aussi imaginer que la personne opérant le contrôle appelle la police et retienne le prévenu. Reste à savoir si on veut appliquer pareille procédure aux mineurs.

JU se demande si on ne risque pas, en respectant l’anonymat de l’auteur, de perdre des informations utiles au travail de la police, notamment dans les domaines de la loi sur la chasse ou de la LTV.

NE s’interroge sur le devenir des données d’identification quand le prévenu paie l’amende dans le délai de 30 jours. SG demande qu’une disposition soit ajoutée indiquant que les coordonnées de la personne et les documents soient détruits quand elle paie l’amende dans les 30 jours.

SO est satisfait que la procédure ordinaire soit appliquée quand l’auteur de l’infraction n’est pas identifié (art. 5, al. 4, AP-LAO).