Rapport sur les résultats

N° de dossier: COO.2180.109.7.107057 / 250.2/2011/00573

certains revendiquent l’un comme l’autre en fonction de la matière¹⁷. D’autres préféreraient à une liste de textes législatifs une réglementation générale et abstraite permettant d’appliquer la procédure de l’amende d’ordre à toutes les lois fédérales¹⁸ et fixant les critères de son applicabilité¹⁹. La procédure elle-même essuie aussi des critiques. Un petit quart des

participants sont d’avis que la compétence de percevoir une amende d’ordre devrait pouvoir être confiée à d’autres autorités disposant de compétences pénales, comme les autorités administratives, ou à des tiers²⁰. Enfin, quelques participants demandent des règles

complémentaires ou d’autres règles sur la responsabilité du détenteur du véhicule²¹, sur la confiscation²², sur le port de l’uniforme²³ et sur la procédure appliquée aux jeunes²⁴.

III. Avis sur les différentes dispositions

1. Du principe de la révision totale de la procédure sur les amendes d’ordre

La majorité des participants s’expriment en termes positifs sur l’extension du système des amendes d’ordre²⁵. Le consensus règne sur le but visé. Seul le Centre patronal, NE et les tpg adoptent une position critique, si ce n’est désapprobatrice. NE salue par ex. la volonté d’étendre le champ d’application de la procédure de l’amende d’ordre mais craint que le projet ne rogne par trop les compétences cantonales. Son droit cantonal prévoit une

procédure simplifiée, analogue à la procédure de l’amende d’ordre, par ex. pour les

contraventions à l’art. 88 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)²⁶, à l’art. 9 de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (LOST)²⁷ et à l’art. 34 de loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)²⁸. Nul ne sait si le canton pourra encore appliquer cette procédure simplifiée si la loi est modifiée comme prévu. Le projet est aussi plus restrictif que la législation

neuchâteloise quant à l’organe habilité à émettre les amendes d’ordre.

Le Centre patronal est opposé à la révision de la loi sur les amendes d’ordre faute de chiffres attestant de la nécessité de cette révision²⁹. Si l’idée d’étendre la procédure de l’amende d’ordre à d’autres lois est en principe positive, le Centre patronal regrette l’absence de définition claire des infractions. Les lois les plus fréquemment violées – le code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP)³⁰, la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)³¹ ou la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes