Rapport sur les résultats

N° de dossier: COO.2180.109.7.107057 / 250.2/2011/00573

2003 (DPMin)⁸⁷ ou la procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009 (PPMin)⁸⁸, le code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)⁸⁹ ou la procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM)⁹⁰ ou encore le droit cantonal⁹¹.

Al. 3 Montant de l’amende

Six participants accueillent favorablement le maintien du montant maximal de l’amende à 300 francs pour une infraction⁹² ou à 600 francs pour le concours d’infractions⁹³. D’autres demandent que le montant maximal soit relevé⁹⁴. Ils évoquent 400 francs⁹⁵, 500 francs⁹⁶ ou encore un montant indéterminé⁹⁷. Quelques participants souhaitent que le Conseil fédéral prévoie dans les ordonnances sur la LAO des montants différents pour les jeunes et pour les adultes⁹⁸.

Quelques participants encore aimeraient qu’une disposition prévoie qu’il soit possible de renoncer à une amende en vertu du principe d’opportunité⁹⁹.

Art. 2 Conditions

Al. 1 Constat par la police ou par une installation automatique de surveillance

AI et SG souhaitent que la procédure de l’amende d’ordre puissent toujours être appliquée quand les faits sont juridiquement et matériellement clairs et que la personne fautive est d’accord. AI y voit une solution au problème que, dans certains cas, la contravention n’est pas constatée directement par un organe de police. Pour l’UVS et la police municipale de Winterthour, membre de la CCCS, il faut énoncer clairement que la procédure de l’amende d’ordre doit aussi pouvoir être appliquée quand il n’y a pas de contact direct avec l’auteur de l’infraction.

Al. 2 Non-applicabilité de la procédure de l’amende d’ordre

SZ souhaite un complément indiquant que la procédure de l’amende d’ordre ne doit pas être appliquée quand une confiscation ou un séquestre est nécessaire.

Al. 2, let. c Opposition à la procédure de l’amende d’ordre

Le PSS se félicite que le prévenu puisse refuser la procédure de l’amende d’ordre. Pour VD, le prévenu doit être informé, via le formulaire de l’amende ou la quittance, que la procédure ordinaire s’applique s’il le souhaite.

Al. 3 Applicabilité de la procédure de l’amende d’ordre aux mineurs de plus de 15 ans

Deux participants suggèrent d’examiner si les mineurs doivent être complètement exclus ou non de la procédure de l’amende d’ordre¹⁰⁰. Deux autres rejettent l’application de la