Rapport sur les résultats

N° de dossier: COO.2180.109.7.107057 / 250.2/2011/00573

IV. Adaptation du droit cantonal

BL et la police cantonale de BL, membre de la CCCS, estiment que les adaptations dans le domaine de l’informatique prendront au moins un an. SZ souhaite une publication prompte de la liste des amendes d’ordre.

V. Propositions complémentaires des participants à la consultation

1. Notification de l’amende en l’absence du conducteur ou du détenteur du véhicule

FR part du principe que l’amende d’ordre peut, en l’absence du conducteur, être glissée sous l’essuie-glace. La police cantonale de FR, membre de la CCCS, demande une

explication plus précise de la manière dont fonctionne la notification de l’amende prévue à l’art. 6, al. 4 et 5, AP-LAO. La question se pose de savoir si l’amende peut être glissée sous l’essuie-glace, si elle doit être envoyée par la poste ou si les deux choses sont nécessaires.

2. Norme de délégation pour le droit cantonal

Quelques participants souhaitent qu’une réglementation explicite soit prévue qui autorise les cantons à appliquer la procédure fédérale de l’amende d’ordre aux infractions au droit cantonal et communal¹²⁴. D’autres supposent que cette possibilité existe en l’état¹²⁵.

3. Séquestre et confiscation

Plusieurs participants veulent que des dispositions soient introduites sur le séquestre et la confiscation¹²⁶. U. Arbenz juge bon que l’exécution de la réalisation et la destruction des objets saisis doivent être laissées aux cantons, y compris dans le cas des objets confisqués par la Confédération. Les cantons sont équipés pour ce faire.

4. Utilisation des recettes tirées des amendes d’ordre et réalisation d’objets

La police cantonale de BL, membre de la CCCS, se demande à qui doivent être imputées dépenses et recettes lorsque la perception de l’amende est déléguée aux communes ou à des entreprises privées. Quelques participants proposent que les autorités compétentes remettent à la Confédération les recettes tirées des amendes d’ordre¹²⁷.

5. Moyens de preuve

La police cantonale de BE, membre de la CCCS, et BE souhaitent ne devoir apporter des moyens de preuve que dans le cadre de la procédure ordinaire.