Rapport explicatif

Les cantons et plusieurs partis politiques et groupes d’intérêts ont principalement demandé que le financement des optimisations prévues soit réglé au niveau national. De plus, nombre d’avis ont préconisé une coordination fédérale de la planification de ces équipements. Enfin, dernière exigence: mener d’autres essais pour tester les nouvelles technologies avant d’en équiper un grand nombre de STEP.

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a été informée en détail des résultats de l’audition. Elle a décidé à l’unanimité de déposer la motion 10.3635 « Substances en traces dans les eaux usées. Financement de leur élimination selon le principe du pollueurpayeur ». Celle-ci demande au Conseil fédéral de créer les bases légales requises afin de financer l’élimination des composés traces présents dans les eaux usées en respectant au mieux le principe du pollueur-payeur.

Le Conseil fédéral a proposé d’accepter la motion, le Conseil des Etats l’a approuvée le 28 septembre 2010 et le Conseil national l’a adoptée à son tour, en qualité de deuxième Chambre, le 15 mars 2011 par 116 voix contre 44.

Outre des réponses à la motion, on s’attachera également à rechercher des solutions aux autres points particulièrement critiqués lors de l’audition. La coordination fédérale de la planification sera assurée au moyen du financement (voir à ce sujet le ch. 1.7 Mise en œuvre). S’agissant de l’exigence de soumettre les nouvelles technologies à d’autres essais, un groupe de travail («Verfahrenstechnik Mikroverunreinigungen») au sein de l’Association suisse des professionnels de la protection des eaux (VSA) a déjà entamé des travaux allant dans ce sens.

1.2 Financement de l’élimination des composés traces présents dans les eaux usées

L’ensemble de mesures prévues ne visant que les grandes STEP et les STEP situées sur des rivières à forte proportion d’eaux traitées, seules certaines régions fortement urbanisées de Suisse sont concernées. Les coûts supplémentaires générés par les mesures seraient par conséquent à la charge des seules STEP concernées de ces régions. Dans l’état actuel du droit, c’est la population des régions concernées qui devrait assumer l’effort d’optimisation, alors que tous les habitants de Suisse sont responsables de la pollution due aux composés traces organiques. Pour éviter une telle inégalité de traitement et appliquer au mieux le principe du pollueur-payeur, il faut régler le financement à l’échelle nationale, ce qui nécessite de modifier la LEaux.

1.3 Dispositif proposé

Afin de financer la réalisation des mesures prévues au niveau des STEP pour éliminer les composés traces organiques, il convient d'instaurer une taxe nationale sur les eaux usées. Le présent projet crée la base légale nécessaire à cette fin.

La Confédération est habilitée à prélever une taxe auprès de tous les détenteurs de STEP. Cette taxe sera prélevée sur la base du nombre d’habitants raccordés à la STEP. La majeure partie (environ 97 %) des 7,9 millions d’habitants de Suisse étant raccordés à une STEP, la participation financière à l’échelle nationale est assurée.