Rapport explicatif

générés si des mesures étaient prises dans la STEP même. Ne sont en particulier pas imputables les taxes et les impôts.

La procédure d’octroi des indemnités est régie par la procédure déjà prévue aux art. 61c ss OEaux pour l’octroi des indemnités au cas par cas.

Art. 84

L’actuel art. 84, al. 1, LEaux et le droit fédéral sur les subventions contiennent le principe de non-indemnisation pour les projets commencés avant la modification de la loi qui ne deviennent subventionnables qu'après son entrée vigueur. Une dérogation s’impose toutefois dans le cas des mesures destinées à éliminer les composés traces organiques dans les STEP. Les mesures imposées par les nouvelles exigences de l’OEaux appliquées dès le 1^erjanvier 2012 seront donc indemnisées rétroactivement.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

Au cours de l’audition, les cantons (notamment la DTAP) se sont exprimés en faveur des mesures matérielles prévues, préconisant néanmoins non seulement le cofinancement par toute la Suisse, mais aussi un suivi technique et une coordination serrée par la Confédération. Ces demandes englobent le suivi continu des divers progrès techniques (0,2 poste), le transfert de ce savoir aux cantons, aux exploitants des installations et aux bureaux d’ingénieurs (0,4 poste), la garantie d’un échange d’expériences aux plan national et international (0,2 poste) et les conseils et contrôles des cantons pour planifier les mesures (0,4 poste), afin que l’équipement des STEP se fasse de manière efficace et économe. Le besoin équivaut à 1,2 poste.

Le prélèvement de la taxe (0,1 poste), la vérification des dossiers de projet (0,2 poste) et l’examen des décomptes (0,2 poste) nécessitent au total 0,5 poste.

Le contrôle des résultats, dont la mesure de la qualité chimique de l’eau et le suivi de l’amélioration de la flore et de la faune, nécessite 0,8 poste au total.

Tout comme l’optimisation ciblée des STEP, ces 2,5 postes seront financés par la taxe et n’engendreront pas de surcoûts pour la Confédération.

La modification de la loi n’a donc pas de conséquences financières directes pour la Confédération.

3.2 Conséquences pour les cantons

Les conséquences en termes de personnel sont estimées à 0,5 poste supplémentaire dans les cantons principalement concernés, en particulier pour la planification et la mise en œuvre des mesures et les conseils aux détenteurs de STEP. Cette charge d’exécution pour les cantons n’est pas financée par le « financement spécial ».