Rapport explicatif

traces organiques doivent être harmonisées avec les mesures concernant le déversement des eaux industrielles dans les eaux ou dans les égouts publics.

Indemnisation des mesures

Aux STEP tenues d’optimiser leur équipement afin de se conformer aux nouvelles exigences de l’OEaux régissant le déversement des eaux traitées communales dans les eaux, la Confédération octroie, au cas par cas, une indemnisation à hauteur de 75 % de l’investissement initial destiné à l’installation de procédés techniques d’élimination des micropolluants.

En lieu et place d’installations et d’équipements destinés à éliminer les micropolluants, la Confédération pourra, si la STEP concernée est désaffectée, indemniser la pose de conduites de raccordement à une STEP proche, si celle-ci remplit, après raccordement, les exigences en matière d’élimination des composés traces organiques. Est alors au maximum imputable la même somme que celle qui correspondrait à l’optimisation ciblée de la STEP en question.

En cofinançant l’équipement des STEP concernées, la Confédération assume la coordination des optimisations prévues et offre son aide aux cantons pour la mise en œuvre. Cette manière de faire répond aux exigences formulées dans la plupart des avis émis au cours de l’audition sur la modification de l’OEaux. Les mesures seront ainsi appliquées de façon uniforme, efficace, efficiente et proportionnée.

1.8 Classement d’interventions parlementaires

L’adoption du présent message et de la modification de la loi permet de classer l’intervention parlementaire suivante:

2011 M 10.3635

Substances en traces dans les eaux usées. Financement de leur élimination selon le principe du pollueur-payeur (E 28.9.10, CEATE-E; N 15.3.11).

2 Commentaire des dispositions Modification de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux)

Art. 60a Titre

Dans le chapitre 3 « Financement » de la LEaux, le projet ajoute, après l’actuel art. 60a qui traite de la taxe sur les eaux usées prélevée par les cantons, une nouvelle disposition régissant la taxe sur les eaux usées destinée à financer les mesures que doivent prendre les STEP pour éliminer les composés traces organiques, prélevée, elle, par la Confédération. C’est pourquoi l’actuel art. 60a LEaux reçoit le titre de « Taxes cantonales sur les eaux usées ».

Art. 60b Taxe fédérale sur les eaux usées

L’al. 1 régit l’obligation qu’ont les STEP de s’acquitter d’une taxe sur les eaux usées à la Confédération. Le produit de cette taxe doit servir uniquement à financer les