Rapport explicatif

 En théorie, une taxe sur les produits qui contiennent des substances

problématiques pourrait très bien répondre au principe du pollueurpayeur. A y regarder de plus près, il s’avère néanmoins que même dans le cas d’une prise en considération approximative de la multitude de produits potentiellement concernés et de leurs composants problématiques, la réalisation prendrait des dimensions tout à fait disproportionnées par rapport au besoin financier. Des considérations relevant du commerce extérieur sont aussi clairement en défaveur d’une telle taxe. Elle a de ce fait été rejetée.

 Un financement par les impôts est tout à fait envisageable, mais n’a aucun lien direct avec l’apport de composés traces organiques. Il suit plutôt le principe de la responsabilité collective et non pas celui du pollueurpayeur. Il constituerait en outre une charge supplémentaire pour les finances fédérales. A considérer les montants requis pour l’exécution, un impôt spécial (tel un demi pour-mille de la taxe sur la valeur ajoutée) ne serait guère judicieux non plus.

1.5 Résultats de la consultation

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1.6 Comparaison avec le droit européen

Le droit international ne contient aucune obligation pour la Suisse qui soit incompatible avec les modifications proposées de la loi.

Depuis 2000, l’Union européenne (UE) applique la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (directive-cadre sur l’eau, DCE). Cette directive définit un cadre pour une politique globale communautaire dans le domaine de l’eau. Elle est l’élément majeur de la réglementation européenne concernant la protection globale des ressources en eaux douces, saumâtres ou salées, superficielles ou souterraines, de transition et côtières. Elle n’est pas contraignante pour la Suisse, qui n’en retient donc aucune obligation directe. La DCE engage toutefois les Etats à mettre sur pied des programmes d’amélioration des eaux en mauvais état. La modification proposée va dans le même sens.

La Confédération coopère avec plusieurs Etats européens en participant aux travaux de commissions internationales sur la protection des eaux et sur les eaux frontières, à savoir la Commission internationale pour la protection du Rhin (CIPR), la Commission internationale pour la protection des eaux du lac de Constance (IGKB) et la Commission internationale pour la protection des eaux du lac Léman (CIPEL).

Divers pays d’Europe où l’urbanisation est aussi dense qu’en Suisse élaborent des solutions techniques afin d’appliquer des mesures concrètes visant à réduire les apports de composés traces organiques par le biais des réseaux d’assainissement. C’est notamment le cas de la Hollande et de l’Allemagne. Le Bade-Wurtemberg et la Rhénanie-du-Nord-Westphalie sont ainsi les deux premiers Länder allemands à