Rapport explicatif

Une subvention globale dans le cadre de conventions-programmes n’est pas judicieuse en l’occurrence, car les avantages d’un tel subventionnement sont relativement limités puisque seules quelque 100 STEP sont visées dans toute la Suisse et que les consignes sont relativement claires pour ce qui des installations à mettre en place. Par conséquent, les indemnités sont octroyées au cas par cas. Ne seront subventionnées que les mesures qui s’appuient sur une planification cantonale adéquate et sont économiques. Les mesures d’optimisation au niveau des cantons se fonderont en particulier sur cette planification. La procédure est régie par la procédure actuelle qui s’applique aux subventions octroyées au cas par cas conformément au droit sur la protection des eaux.

Comme les mesures doivent être réalisées dans un délai de 20 ans, le subventionnement est lui aussi limité dans le temps.

5.5 Délégation de compétences législatives

La modification de la loi sur la protection des eaux habilite le Conseil fédéral à fixer le montant de la taxe dans une ordonnance. Il s’agit d’une norme de délégation pour édicter des ordonnances de substitution. La base de calcul est toutefois déjà réglée au niveau de la loi. La délégation se justifie par le fait que le montant de la taxe doit être fonction des frais prévisionnels des mesures qui seront ainsi financées et donc doit pouvoir être adaptée sans qu’il soit nécessaire de modifier la loi.