Rapport explicatif

avoir mis en service en 2010 des stations d’épuration communales dotées d’une étape de traitement supplémentaire pour éliminer les composés traces organiques.

1.7 Mise en œuvre Perception de la taxe

La Confédération perçoit une taxe qui est déterminée par le nombre des habitants raccordés résidant en permanence dans le bassin versant de la STEP. Ce nombre est connu de la STEP et il est relevé périodiquement à l'échelle nationale par les cantons en collaboration avec les associations spécialisées. Les relevés et les contrôles des données sont relativement simples. L’obligation de déclarer le nombre des habitants raccordés sera introduite dans l’ordonnance. La charge que représente la perception de la taxe est donc relativement faible.

Planification et mise en œuvre des mesures

En introduisant dans l’OEaux des conditions pour déverser des eaux traitées communales dans les eaux, la Confédération oblige certaines STEP à optimiser leur équipement. Il s’agit des stations suivantes:

 STEP comptant plus de 80 000 habitants raccordés;

 STEP comptant plus de 24 000 habitants raccordés dans le bassin versant de lacs. Dans des cas exceptionnels dûment fondés, les cantons peuvent renoncer à équiper la STEP si l’utilité pour les écosystèmes et l’alimentation en eau potable est négligeable;

 cours d’eau avec plus de 10 % d’eaux traitées dont les composés traces organiques n’ont pas été éliminés: les cantons déterminent dans le cadre d’une planification par bassin versant quelles STEP doivent être optimisées. Sont concernées, pour des raisons de proportionnalité, les STEP comptant plus de 8000 habitants raccordés, ainsi que, dans des cas exceptionnels dûment motivés, les STEP comptant entre 1000 et 8000 habitants raccordés.

Par ailleurs, l’OEaux précisera que les mesures nécessaires doivent être mises en œuvre dans les 20 ans qui suivent l’entrée en vigueur de la modification, et au plus tard dans les cinq ans suivant l’octroi des indemnités.

Les cantons procèdent à une planification sommaire des mesures nécessaires pour éliminer les composés traces organiques dans les eaux usées. Ils fixent aussi un calendrier de mise en œuvre échelonnée des mesures. Dans le cas de bassins versants à cheval sur plusieurs cantons, la planification est coordonnée par le canton qui comprend la plus grande surface du bassin versant.

L’OEaux ne fixe pas d’exigences supplémentaires pour ce qui est du déversement d’eaux industrielles dans les eaux, car elle exige déjà que les mesures nécessaires et conformes aux techniques actuelles soient prises pour éviter qu'elles polluent les eaux. Les principes en vigueur sont donc suffisants pour assurer une protection efficace des eaux. Les mesures prises dans les STEP afin de réduire les composés