Projet

Annexe 2 (art. 22, al. 3 et 5)

Emoluments pour l’établissement de documents de voyage et de visas de retour

Etablissement d’un Etablissement d’une Enregistrement d’un Emolument pour perte document de voyage pièce d’identité visa de retour de document

aux termes de l’art. 1, par document al. 1, let. a et b, ODV conformément à l’art. 1, let. a à c, ODV CHF CHF EURO CHF

Enfants 35.–* 25.- gratuit** 100.–

Adultes 115.– 75.- 60.– 100.–

* Enfants n’ayant pas encore accompli leur 18^ème année

** Visas délivrés gratuitement (art. 13 du tarif des émoluments LEtr du 24 octobre 2007 ;

RS 142.209)

Autres émoluments

Emolument perçu pour le dépôt de la demande (encaissement par le canton) :

CHF 25.– par personne Emolument perçu pour la rédaction d’une décision de refus sujette à recours :

CHF 150.– par décision