Projet

ODM Utilisateur Office fédéral des migrations, Direction et suppléance de la

Direction de la Division Admission Séjour ainsi que le Secteur Documents de voyage de la Division Admission Séjour (art. 1 ODV et art. 111, al. 4, LEtr)

ODM Lecteur Office fédéral des migrations, Direction et suppléance de la

Direction de la Division Admission Séjour ainsi que le Secteur Documents de voyage de la Division Admission Séjour (art. 1 ODV)

OFCL Office fédéral des constructions et de la logistique, service

chargé de fabriquer les documents de voyage (art. 111, al. 5, let. a, LEtr)

Cgfr Corps des gardes-frontière et postes-frontière des polices

cantonales (art. 111, al. 5, let. b, LEtr)

Organes cantonaux

Postes de police Postes de police désignés par les cantons pour enregistrer les cantonale déclarations de perte de documents de voyage

(art. 19, al. 5, let. a, ODV et art. 111, al. 5, let. c, LEtr)

Autorités Polices cantonales des étrangers ou Bureaux cantonaux des cantonales passeports (art. 15 ODV)

compétentes