Projet

Art. 31 Modification du droit en vigueur

1. L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)14 est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 2, let. c Pièces de légitimation étrangères

² La déclaration d’arrivée peut être effectuée sans pièce de légitimation étrangère valable lorsque:

c. l'étranger possède un passeport établi par l'ODM conformément à l'art. 4, al. 1 et 2, de l'ordonnance du ... 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV);

2. L’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)15 est modifiée comme suit:

Art. 26a¹⁶ Fin de l’admission provisoire

L’admission provisoire prend fin conformément à l’art. 84, al. 4, LEtr lorsque l’intéressé quitte définitivement la Suisse. Un départ est notamment considéré comme définitif lorsque la personne admise à titre provisoire :

a. dépose une demande d’asile dans un autre Etat ;

b. obtient une réglementation de séjour dans un autre Etat ;

c. séjourne plus de trente jours à l’étranger sans visa de retour aux termes de l’art. 7 de l'ordonnance du (nouvelle date) sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)17ni passeport pour étrangers aux termes de l’art. 4, al. 4, ODV ;

d. est retournée dans son Etat d’origine ou dans son Etat de provenance sans visa de retour aux termes de l’art. 7 ODV ni passeport pour étrangers aux termes de l’art. 4, al. 4, ODV ;

e. reste à l’étranger au-delà de la durée de validité de son visa de retour selon l’art. 7 ODV ou de celle figurant dans son passeport pour étrangers selon l’art. 4, al. 4, ODV ;

f. s’est annoncée auprès des autorités et a quitté la Suisse.

14 RS 142.201

15 RS 142.281