Projet

Art. 32 Disposition transitoire pour le visa de retour

D’ici à la mise en vigueur complète de la saisie biométrique sur le territoire suisse dans le cadre du système central d’information sur les visas, l’art. 14 la teneur suivante:

Art. 14 Procédure pour l’obtention d’un visa de retour

¹ L’étranger se présente à l’autorité cantonale afin d’obtenir un visa de retour.

² La demande doit être déposée dans la mesure du possible six semaines avant la date du voyage prévu.

³ Les al. 3 et 4 de l’art. 13 s’appliquent par analogie.

⁴ L’ODM décide de l’octroi d’un visa de retour et fait parvenir le document de voyage muni du visa de retour au requérant.

Art. 33 Disposition transitoire

Les procédures d’établissement de documents de voyage pendantes à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régies par le nouveau droit.

Art. 34 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le ..........

Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova