Projet

Annexe 3 (art. 22, al. 4)

Répartition des émoluments entre la Confédération et les cantons

Documents de voyage et visas Confédération Autorité cantonale

de retour compétente

Centre chargé de ODM (DFJP) Dépôt de la demande Saisie fabriquer les biométrique documents de voyage

Part production Part de la CHF Part du centre CHF Confédération au sens CHF

étroit

CHF

Titre de voyage pour réfugiés / Passeport pour étrangers

Enfants 45.90 – 25.– 20.– Adultes 45.90 49.10 25.– 20.–

Pièce d’identité

Enfants 24.– 1.– 25.– –

Adultes 24.– 51.– 25.– –

Visa de retour sans données biométriques20

Enfants -- -- --

Adultes 60 euros 25.– --

Visa de retour avec données biométriques

Enfants -- -- --

Adultes somme restante 25.– 20.–

21.

Abréviations :

Organes fédéraux

ODM Admin Office fédéral des migrations, Secteur Documents de voyage de

la Division Admission Séjour (art. 1 ODV)