Projet

Ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers

(ODV)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 59, al. 6, et 111, al. 6, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)1,

vu l’art. 119 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile2,

en application de l’art. 28 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés3,

en application de l’art. 28 de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides4,

arrête:

Art. 1 Documents de voyage et autorisation de retour

¹ L’Office fédéral des migrations (ODM) établit les documents de voyage suivants:

a. titres de voyage pour réfugiés;

b. passeports pour étrangers;

c. certificats d’identité pour les requérants d’asile quittant définitivement la Suisse ou les personnes dont la procédure d'asile est close et faisant l’objet d’une décision de renvoi entrée en force;

d. documents de voyage supplétifs en vue de l’exécution du renvoi ou de l’expulsion des étrangers;

² L’ODM peut émettre une autorisation de retour sous la forme d’un visa de retour.

Art. 2 Documents de voyage biométriques

¹ Les documents de voyage visés à l’art. 1, al. 1, let. a et b, sont munis d’une puce.

² La puce contient:

a. une photographie;

1 RS 142.20

2 RS 142.31

3 RS 0.142.30

4 RS 0.142.40