Projet

Loi sur l’aviation

Art. 41

^{III. Obstacles à1} La création ou la modification de constructions et d’installations qui la navigation

aérienne et pourraient gêner, mettre en danger ou empêcher la circulation des ^activités aéronefs ou l’exploitation des installations de navigation aérienne compromettant

la sécurité de (obstacles à la navigation aérienne) est soumise à autorisation de ^l’aviation l’OFAC. L’autorisation est délivrée si des mesures de sécurité effi-

^{1. Principes} caces sont prises.

²Le Conseil fédéral peut définir les cas où des obstacles à la navigation aérienne doivent simplement être annoncés à l’OFAC. Il se fonde à cet égard sur le danger potentiel des obstacles.

³Il peut édicter des prescriptions dans le but d’empêcher la création d’obstacles à la navigation aérienne, de les supprimer ou de les adapter aux nécessités de la sécurité.

⁴Afin d’assurer la sécurité de l’aviation, il peut restreindre:

a. l’utilisation de l’espace aérien par des engins balistiques;

b. les activités susceptibles d’aveugler ou d’éblouir des personnes.

Art. 41a

2. Levé Le levé d’obstacles à la navigation aérienne est de la responsabilité

des propriétaires d’obstacles.

Art. 41b

^{3. Expropriation} La législation fédérale sur l’expropriation est applicable à la suppres-

sion totale ou partielle d’obstacles à la navigation aérienne.

Art. 49, al. 1

¹Les prestataires de services de navigation aérienne perçoivent des redevances pour:

a. assurer le contrôle en route;

b. assurer le contrôle des approches et des départs sur les aérodromes;

c. fournir les services d’information aéronautique et d’information de vol, y compris la fourniture des données aéronautiques et la gestion d’une base de données nationale centralisée, pour autant que les usagers n’indemnisent pas déjà ces services à travers les redevances perçues en vertu des let. a et b.

Art. 88

^{I. Délits1} Celui qui, violant une interdiction de circuler décrétée en vertu de

^{1. Interdictions} l’art. 7, aura pénétré intentionnellement par la voie aérienne dans de circuler

l’espace aérien, ou quitté la Suisse par cette voie, ou survolé une zone