Projet

Loi sur l’aviation

²Ne sont pas accessibles au public les rapports d’audits et d’inspections de l’OFAC de même que tout document contenant des conclusions sur les renseignements et informations obtenus lors de ces contrôles.

II

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

III

Dispositions transitoires relatives à la modification du ….¹⁶

¹Le Conseil fédéral fixe le délai dans lequel les terrains d’atterrissage destinés aux opérations de secours nouvellement classés dans la catégorie des champs d’aviation sont tenus de respecter les prescriptions correspondantes. Le Conseil fédéral peut établir cette disposition transitoire en opérant une distinction entre exigences liées à la sécurité et prescriptions environnementales et en prévoyant des délais différents pour chacun de ces domaines réglementaires.

²Il n’est possible d’apporter des modifications essentielles à l’infrastructure et à l’exploitation d’un terrain d’atterrissage destiné aux opérations de secours dans les délais fixés par le Conseil fédéral que si les exigences liées à la sécurité et les prescriptions environnementales sont respectées.

³Le Conseil fédéral classe les concessions d’exploitation qui existaient au moment de l’entrée en vigueur de la modification du ... dans les catégories visées à l’art. 36a, al. 3.

IV

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.