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Consultation 2012/30: Modification de la loi sur l'aviation (LA) · 17 pages
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Loi sur l’aviation
Annexe (ch. II)
Modification d’autres actes
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière17
Art. 37a, al. 1
1Après déduction des dépenses pour sa collaboration à l'exécution de la présente loi, la Confédération utilisera le produit de l'impôt sur les huiles minérales affecté conformément à l'art. 86, al. 3bis, de la Constitution au trafic aérien, selon la clé de répartition suivante:
a. à raison de de 12,5 % à 25 % pour des contributions aux
frais des mesures de protection de l'environnement que le trafic aérien rend nécessaires;
b. à raison de 12,5 % à 25 % pour des contributions aux frais
des mesures de sûreté destinées à protéger le trafic aérien contre les infractions, notamment les attentats terroristes et les détournements d'avion, pour autant que ces mesures ne relèvent pas des pouvoirs publics;
c. à raison de 50 % à 75 % pour des contributions aux frais des
mesures visant à promouvoir un niveau élevé de sécurité technique dans le trafic aérien.
Art. 41c Disposition transitoire relative à la modification du …
3La clé de répartition introduite par la modification de l’art. 37a, al. 1 du… s’applique rétroactivement à dater du 1eraoût 2011 pour l’ensemble de la première période sur laquelle la clé de répartition doit être respectée.
2. Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer18
Art. 15a Commission d’enquête
1Le Conseil fédéral institue une commission extraparlementaire au sens des art. 57a à 57g de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration19 pour mener des enquêtes.