Projet

Loi sur l’aviation

Art. 15c Frais de la procédure d’enquête

Lorsqu’une autre autorité constate dans une décision exécutoire qu’une personne a causé l’événement intentionnellement ou par négligence grave, la commission peut mettre une partie des frais de l’enquête à la charge de cette personne. Le Conseil fédéral règle le calcul des frais. Il tient compte à cet égard de la gravité de la faute.

3. Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications22

Art. 32b Interdiction des installations et dispositifs perturbateurs

¹La fabrication, l’importation, l’offre, la mise sur le marché, la possession, la mise en service, la mise en place et l’exploitation d’installations de radiocommunication ou d’autres dispositifs visant à perturber ou à empêcher les télécommunications ou la radiodiffusion, sont interdites.

²L’art. 32a demeure réservé.

Art. 51

Abrogé

Art. 52, al. 1, let. g

¹Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque :

g. fabrique, importe, met sur le marché, possède, met en ser-

vice, met en place ou exploite des installations de radiocommunication ou d’autres dispositifs visant à perturber ou à empêcher les télécommunications ou la radiodiffusion.