Projet

Loi sur l’aviation

et à la transmission des données aéronautiques à la base de données nationale centralisée.

⁴La Confédération, les cantons et les communes s’accordent mutuellement un accès aisé aux données aéronautiques. L’échange de données est gratuit.

Art. 40a^bis

Ancien article 40a

3. Délégation des Art. 40b

^{services de1} La société peut, sous réserve de l’approbation de l’OFAC, déléguer navigation

aérienne des services de navigation aérienne à des prestataires de services de

navigation aérienne étrangers ou fournir des services de navigation aérienne sur mandat de ces derniers pour autant qu’il n’en résulte aucune restriction insupportable pour le service de la navigation aérienne en Suisse, en particulier en cas de défaillance de l’entreprise étrangère. Elle peut à cette fin prendre des participations ou conclure des accords de coopération.

²La société peut, moyennant l’approbation de l’OFAC, déléguer à des tiers des services d’assistance technique aux fins de la fourniture de services de navigation aérienne pour autant qu’il n’en résulte aucune restriction insupportable pour le service de la navigation aérienne en Suisse, en particulier en cas de défaillance des tiers.

³Les services de navigation aérienne d’importance nationale ainsi que les installations techniques, les bâtiments et le personnel nécessaires à leur fourniture ne peuvent être délégués. Le Conseil fédéral définit les services et installations en question.

Art. 40b^bis

3a. Délégation¹ La société peut, sous réserve de l’approbation de l’OFAC, déléguer ^{des services} des services locaux de navigation aérienne à l’exploitant d’un aérolocaux de

navigation drome.

aérienne

²L’OFAC délivre l’approbation si la sécurité aérienne est garantie.

Art. 40h

¹L’OFAC fixe les procédures de vol selon les règles de vol aux ins-

9. Procédures de

^{vol IFR en} truments (IFR) qui ne concernent pas les environs immédiats des dehors des

aérodromes aérodromes. Il établit également à cet égard les points de jonction

entre les différentes procédures.

²Les prestataires de services de navigation aérienne livrent les bases nécessaires.