Projet

Loi sur l’aviation

Art. 21d

c. Droit d’accès¹ L’accès au système d’information par une procédure d’appel auto- ^etcommunica- matisée est réservé aux services de fedpol qui:

tion de données

a. évaluent la menace pesant sur la sûreté de l’aviation et établissent les analyses des risques et des menaces en la matière;

b. prennent la décision d’affecter les gardes de sécurité et planifient les affectations de ces derniers.

²Les données contenues dans le système d’information peuvent être communiquées aux services suivants dans les buts mentionnés cidessous:

a. les unités administratives civiles et militaires ainsi que les organes de sûreté fédéraux, cantonaux et communaux, notamment afin de prévenir une infraction dans le trafic aérien international commercial;

b. les entreprises de transport aérien qui utilisent des aéronefs suisses dans le trafic aérien international commercial, pour leur permettre de remplir leurs obligations de droit public en matière de sûreté de l’aviation, notamment en vue de

l’affectation des gardes de sûreté.

Art. 21e

d. Destruction1

des données Les données sont uniquement conservées dans le système

d’information tant qu’elles sont nécessaires, mais au maximum pour une durée de cinq ans à compter de l’événement touchant à la sécurité. Elles sont détruites une fois le délai de conservation écoulé.

²Avant leur destruction, les données sont proposées aux Archives fédérales conformément à l’art. 6 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage³.

Art. 21f

^{4. Devoir1} Afin de prévenir les infractions ou d’enquêter sur celles-ci, les entred’information

des entreprises prises de transport aérien sont tenues de mettre à la disposition des ^{de transport} organes de police compétents, sur demande, les données suivantes aérien

concernant les passagers (listes de passagers):

a. nom, prénom, adresse, date de naissance, nationalité et numéro du passeport;

b. date, heure et numéro du vol;

3 RS 152.1