Projet

Loi sur l’aviation

b. se sera intentionnellement opposé ou dérobé à une prise de sang ordonnée par l’autorité ou à un examen médical complémentaire ou qui aura fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but.

Art. 91, al. 2, let. c et d

²Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

c. pénètre dans la zone de sûreté à accès réglementé d’un aérodrome sans y être autorisé ou en contournant ou en déjouant les contrôles de sûreté; la tentative est punissable;

d. introduit sans autorisation des armes ou des objets dangereux au sens de l’art. 4, al. 1 ou 6, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes⁸ dans la zone de sûreté à accès réglementé d’un aérodrome; la tentative est punissable.

Art. 93

2. Retrait de la

concession Une concession accordée en vertu des art. 28, 30 ou 36a peut être

retirée en tout temps sans indemnité en cas d’infraction grave ou répétée aux obligations du concessionnaire.

Art. 95

Abrogé

Art. 96

I. Applicabilité

des dispositions A moins que les art. 89, al. 4, 89a, al. 3 et 97 de la présente loi ou les ^{pénales quant au} art. 4 à 7 du code pénal suisse⁹ n’en disposent autrement, les disposilieu

1. Principe tions pénales ne s’appliquent qu’à celui qui a commis une infraction

en Suisse.

Art. 97, al. 4

⁴L’art. 7, al. 4 et 5 des code pénal suisse¹⁰ est applicable.

Art. 100

^{IV. Devoir1} Les ministères publics et les tribunaux compétents communiquent à d’information

l’OFAC toute infraction qui pourrait entraîner le retrait d’autorisations, licences et certificats au sens de l’art. 92.

²Pour autant que la procédure pénale n’en soit pas entravée, ils communiquent à l’OFAC les condamnations et procédures pénales en

8 RS 514.54

9 RS 311.0