Projet

Loi sur l’aviation

Art. 36d

¹Le concessionnaire peut, avec l’accord du DETEC, transférer la

c. Octroi,

transfert, concession à un tiers. Si le transfert ne porte que sur certains droits et ^{renouvellement,} obligations, le concessionnaire continue de répondre envers la Conféretrait, retour et

expiration dération de l’exécution des obligations découlant de la loi ou de la

concession.

²Le DETEC peut retirer la concession lorsque des intérêts publics essentiels le justifient. Le concessionnaire a droit à une indemnité appropriée, sauf si la concession est retirée en raison d’une infraction grave ou répétée aux obligations du concessionnaire (art. 93).

³Si le concessionnaire cesse l’exploitation de l’aéroport avant l’échéance de la concession sans transférer cette dernière à un tiers, la concession ainsi que les constructions et installations reviennent à la Confédération sans donner lieu à indemnisation. Le concessionnaire répond vis-à-vis de la Confédération de toutes les dépenses dues à la cessation prématurée de l’exploitation.

⁴La concession qui n’est pas renouvelée à son échéance devient caduque. Les constructions et installations reviennent à la Confédération. Le concessionnaire est dûment indemnisé en contrepartie.

Art. 36e

¹Une concession d’exploitation de l’OFAC est requise pour exploiter B. Autorisation

d’exploitation tout champ d’aviation.

pour champs

d’aviation² L’autorisation d’exploitation fixe les droits et obligations inhérents à l’exploitation. L’autorisation peut prévoir l’obligation d’admettre des usagers.

³L’OFAC délivre les autorisations d’exploitation de catégories suivantes:

a. autorisation d’exploitation destinée à un cercle non restreint d’usagers;

b. autorisation d’exploitation destinée à un cercle restreint d’usagers.

⁴Le Conseil fixe les exigences relatives à l’infrastructure et à l’exploitation.

⁵Il règle l’octroi, le transfert et le retrait de l’autorisation.

Art. 36f

C. Règlement¹ L’exploitant d’aérodrome édicte un règlement d’exploitation.

d’exploitation

a. Généralités² Le règlement d’exploitation précise les conditions-cadres qui figu-

rent dans le Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique, dans la concession ou dans l’autorisation d’exploitation et dans les plans approuvés.