Rapport sur les résultats

3. Avant-projet soumis à l’audition

L’avant-projet de loi soumis à l’audition prévoit de transférer aux cantons la compétence de juger toutes les demandes en remise de l’impôt fédéral direct et de supprimer la CFR.

Néanmoins, afin d’assurer un traitement uniforme des demandes en remise de l’impôt fédéral direct, il est proposé ce qui suit:

 L’autorité compétente pour remettre les impôts cantonaux sur le revenu et sur le bénéfice statue également sur les demandes en remise de l’impôt fédéral direct.

 L’AFC peut exiger que certaines décisions en matière de remise d’impôt lui soient notifiées.

 L’AFC peut recourir contre les décisions de remise auprès d’une instance cantonale de recours indépendante.

 Pour garantir une jurisprudence uniforme dans toute la Suisse, le Tribunal fédéral statue dorénavant en dernière instance sur les demandes en remise de l’impôt fédéral direct et des impôts cantonaux et communaux, toutefois uniquement lorsqu’il s’agit d’un «cas particulièrement important».

4. Résultats de l’audition

4.1 Généralités

Condensé

Les participants à l’audition approuvent la ligne générale de l’avant-projet. En particulier, ils approuvent (à une exception près) la suppression de la CFR et, en général, les autres modifications proposées.

La suppression de la CFR n’est pas contestée par les participants à l’audition qui se sont exprimés sur ce point. Seul OW préconise de maintenir la CFR. Par ailleurs, deux points ont principalement été contestés:

 Plusieurs participants à l’audition défendent le point de vue que les motifs d’exclusion

d’une remise et une partie des dispositions de l’ordonnance actuelle du DFF sur les demandes en remise d’impôt ne doivent pas être inscrits dans la loi, mais dans cette ordonnance ou dans une circulaire. D’autres voix préconisent en revanche une réglementation légale détaillée. Elles fondent leur avis sur le principe de la légalité et sur une meilleure uniformité de la pratique.

 Quelques cantons dont l’organisation prévoit que la remise est de la compétence de

plusieurs instances, par exemple une autorité cantonale pour la remise de l’impôt fédéral direct et une autorité communale pour la remise des impôts cantonaux et communaux, souhaitent maintenir cette organisation qui a fait ses preuves.

Les modifications et les compléments relatifs à l’avant-projet de loi et au rapport explicatif proposés par les participants à l’audition sont énumérés en détail ci-après. Ils sont présentés selon la numérotation du recueil systématique du droit fédéral et de la structure des lois concernées par la révision.