Rapport sur les résultats

Justification et propositions:

BL, VD: La CFR devrait pouvoir mener à leur terme les cas qui lui ont été soumis jusqu’à une certaine date.

GR approuve en principe ces dispositions, mais les art. 205d et 207b devraient être réunis en un seul article.

4.4 Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)

Condensé

La modification de la LTF pour ouvrir la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral en matière de remise d’impôt – tant pour l’impôt fédéral direct que pour les impôts cantonaux et communaux sur le revenu et sur le bénéfice – est admise en majorité, mais avec la limitation aux «cas particulièrement importants» prévue dans l’avant-projet faisant l’objet de l’audition. La modification correspondante de la LHID est donc aussi approuvée. En revanche, la majorité des participants à l’audition rejette l’ouverture de la voie de recours pour les autres impôts.

4.4.1 Ouverture de la voie du recours au TF (art. 73, al. 1)

Approbation

AG, BL, BS, FR, GE, GL, NE, SG (en principe), SH, SO, SZ, TI, UR, VD, VS, ZH; TF, président de la CFR, vice-président de la CFR, CP; AR et la CDF approuvent implicitement (cf. les commentaires précédents sur la LTF).

Rejet

BE, GR, JU (en principe), LU, NW, TG et ZG.

4.4.2 Élargissement de la voie du recours au TF à d’autres impôts (art. 73, al. 1)

Approbation

AG, BL, GE, GL, SZ, TI, UR; président de la CFR, vice-président de la CFR; cf. les commentaires sur la LTF.

Rejet

BE, BS, FR, GR, NE, NW, SH, SO, TG, VD, VS, ZG; CP.

Annexe

Liste des destinataires de la procédure d’audition et des participants à l’audition