Rapport sur les résultats

ZG: La possibilité d’un recours au Tribunal cantonal est suffisante.

4.2.3 Cas particulièrement important (art. 83, let. m)

La majorité des participants à l’audition est d’accord avec l’ouverture de la voie de recours au TF. Les participants à l’audition approuvent aussi en majorité la limitation de la recevabilité du recours aux «cas particulièrement importants».

Justification et propositions:

GE, NE: Cela permet d’éviter une surcharge du TF.

JU est contre l’ouverture de la voie de recours au TF. Si elle est admise, elle ne doit pas être limitée aux cas particulièrement importants.

SZ: Cette condition de recevabilité n’assure ni une protection juridique égale et complète pour tous les cas de remise ni une pratique juridique uniforme à l’échelon de la Suisse.

TI: La notion doit être clarifiée en pratique et interprétée d’une manière uniforme.

VD: Il n’existe pas de droit à la remise, c’est pourquoi l’autorité de remise dispose d’une grande marge d’appréciation. Une limitation d’accès est donc justifiée.

TF: D’un point de vue rédactionnel, il serait naturel, vu les développements récents,

d’adopter le même texte pour les questions de remise d’impôt que celui que le Parlement a adopté pour l’assistance administrative à des fins fiscales (art. 84a LTF). C’est pourquoi la let. m de l’art. 83 devrait être formulée comme suit: «Le recours est irrecevable contre: m. les décisions sur le sursis de paiement ou la remise de contributions, sauf si la remise de l’impôt fédéral direct ou de l’impôt cantonal ou communal sur le revenu ou sur le bénéfice pose une question juridique de principe ou s’il s’agit d’un cas particulièrement important pour d’autres motifs.»

CP: La notion doit être définie plus précisément comme c’est le cas à l’art. 84, al. 2, LTF.

4.2.4 Ouverture de la voie du recours au TF pour d’autres impôts (art. 83, let. m)

Approbation

AG, BL, GE, GL, SZ, TI, UR; président de la CFR, vice-président de la CFR.

Justification et propositions:

AG: Pour les impôts sur les gains immobiliers, les impôts sur les successions et les donations, les impôts à la source ainsi que les impôts sur le bénéfice et sur le capital.

BL: Pour les impôts sur les successions et les donations, l’impôt sur les gains immobiliers et les droits de mutation.

GE: Dans ce canton, il est possible d’élever une réclamation et de former un recours contre tous les genres de procédures de remise d’impôt.

GL: Les voies de recours relatives à la procédure de remise devraient être entièrement uniformisées.

JU: Si la voie du recours au TF est ouverte, elle doit également être ouverte pour l’impôt sur les successions et les donations ainsi que pour le rappel d’impôt.

LU: Si la voie de recours est ouverte pour les impôts cantonaux directs, il faut éviter une division de l’accès au TF relative à la remise des impôts sur la fortune ou sur le capital (uniquement recours constitutionnel subsidiaire).

SZ: Pour l’impôt sur la fortune, l’impôt sur le capital et l’impôt sur les gains immobiliers (cf. art. 2, al. 1, LHID), les frais et les amendes. L’al. 1 de l’art. 73 LHID devrait être adapté en conséquence.

TI: Pour l’impôt sur la fortune, l’impôt sur les retraits anticipés de la prévoyance, les impôts sur les successions et les donations et l’impôt sur les gains immobiliers.

UR: Pour l’impôt sur les gains immobiliers ainsi que pour l’impôt sur les successions et les donations.