Rapport sur les résultats

Justification et propositions:

AG: D’après sa nature juridique, le rappel d’impôt ne doit pas être considéré comme une créance de droit public particulière différente de la créance d’impôt d’origine, c’est pourquoi des critères plus rigoureux ne sont pas justifiés. Toutefois, il faut apprécier la responsabilité du requérant à sa juste valeur et la possibilité de constituer des réserves pour les montants en question à partir de l’ouverture de la procédure de rappel d’impôt. Si la constitution de réserves a été omise, il convient d’en tenir compte par exemple pour déterminer la durée supportable du remboursement. Il faut établir des critères plus sévères pour la remise d’une amende consécutive à une soustraction d’impôt, car la situation personnelle et financière du contribuable a déjà été prise en compte pour fixer le montant de l’amende.

BS: En cas de soustraction d’impôt, une remise devrait être entièrement exclue car, du point de vue du contribuable honnête, il serait incompréhensible que la remise diminue le risque pour le coupable de devoir répondre de ses infractions.

GE: Une remise devrait toujours être exclue en cas de soustraction d’impôt.

LU est d’accord avec cette disposition, mais considère que l’énumération détaillée des «exceptions particulièrement justifiées» dans la loi est superflue.

NE n’approuve pas la remise des amendes et des rappels d’impôt, car les personnes

concernées auraient profité pendant des années d’une économie d’impôt durant lesquelles elles auraient pu payer correctement leurs impôts.

SZ: Celui qui n’a pas respecté ses obligations de procédure ne devrait pas pouvoir bénéficier de la mansuétude de la remise d’impôt. La situation économique du contribuable est en effet prise en compte dans la fixation de la peine. Il est permis d’exiger des efforts extraordinaires pour amortir cette dette, même durant plusieurs années.

TG: Une pratique plus restrictive est indiquée pour les amendes, qu’elles soient ou ne soient pas en relation avec des rappels d’impôt. Le texte de la loi doit être adapté en conséquence («rappels d’impôt et amendes fiscales»).

ZG: Celui qui est responsable de sa propre détresse ne devrait obtenir une remise de l’impôt qu’à des conditions plus difficiles. La règle située au niveau de la loi sert la sécurité juridique.

Commentaires défavorables

JU: Les conditions de la remise de l’impôt ordinaire sont déjà sévères. C’est pourquoi il serait difficile de fixer des conditions encore plus sévères.

ZH: Le rappel d’impôt n’est rien d’autre qu’un impôt perçu ultérieurement dans le cadre d’une procédure en révision ou en rappel d’impôt. On ne voit donc pas pourquoi il devrait être traité autrement que l’impôt perçu en procédure ordinaire.

Président de la CFR: La remise est une institution de la procédure de perception: elle ne devrait donc pas dépendre d’un comportement du contribuable dans le cadre de la taxation. Vice-président de la CFR: Il ne faut pas prévoir une pratique plus rigoureuse du moins pour le rappel d’impôt, car il s’agit du montant de l’impôt trop peu perçu dû en vertu de la loi.

CP: Il faut examiner l’ensemble de la situation du contribuable. C’est pourquoi il ne faut pas prévoir une pratique plus sévère pour les amendes et le rappel d’impôt.

Exemples de «cas particulièrement important»

AG, FR, NW, SH: Si le maintien de l’amende menace l’existence économique du requérant. BE: Aucun cas de ce genre connu jusqu’à présent.

GE: Un rappel d’impôt taxé sans prononcé d’une amende en cas de violation du délai de blocage des art. 19, al. 2 et 61, al. 2 et 4, LIFD.

GL: Frais de maladie importants et imprévisibles ou capacité de discernement fortement diminuée.

SG: Assainissement des dettes selon les art. 293 ss. LP.

SO: En cas de production d’un certificat médical prouvant que le requérant n’était pas en mesure de remplir ses obligations.