Rapport sur les résultats

4.2 Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Condensé

L’institution du Tribunal fédéral comme dernière instance de recours en matière de remise d’impôt – tant pour l’impôt fédéral direct que pour les impôts cantonaux et communaux sur le revenu et sur le bénéfice – est admise en majorité, mais avec la limitation aux «cas particulièrement importants» prévue dans l’avant-projet faisant l’objet de l’audition. La majorité des participants à l’audition rejette par contre l’ouverture de la voie de recours à d’autres impôts.

4.2.1 Mémoires (art. 42, al. 2)

Le TF est en principe d’accord avec cette disposition. Il propose cependant une modification rédactionnelle: «Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n’est recevable qu’à la condition de soulever une question juridique de principe ou de constituer un cas particulièrement important, il faut exposer en quoi l’affaire remplit la condition exigée.»

4.2.2 Ouverture de la voie du recours au Tribunal fédéral (art. 83, let. m) Approbation

Les participants à l’audition approuvent en majorité l’ouverture proposée de la voie du recours au Tribunal fédéral tant pour l’impôt fédéral direct que pour les impôts cantonaux et communaux (AG, BL, BS, FR, GE, GL, NE, SG [en principe], SH, SO, SZ, TI, UR, VD, VS, ZH; TF, président de la CFR, vice-président de la CFR, CP). BE et TG ne l’approuvent que pour l’impôt fédéral direct. AR et la CDF l’approuvent implicitement.

Justification et propositions:

AR, CDF: La compétence actuelle du TAF limitée à une partie du domaine des impôts directs est discutable.

GE, SZ, ZH, CP: La jurisprudence du Tribunal fédéral uniformise l’interprétation et

l’application des prescriptions régissant la remise dans l’ensemble de la Suisse et institue une plus grande sécurité juridique.

Le TF constate avec satisfaction que la proposition qu’il a faite dans le cadre de la préaudition des tribunaux a été prise en considération. Dans le cadre de la présente audition, le TF attire l’attention sur les modifications apportées entretemps à la LTF.

Rejet

BE (pour les impôts cantonaux et communaux), GR, JU (en principe), LU, NW, TG (pour les impôts cantonaux et communaux) et ZG.

Justification et propositions:

GR: Le recours au TF n’est certes admis que pour les cas particulièrement importants, mais cette possibilité devrait entraîner une augmentation importante des recours car il s’agit d’un moyen de droit ordinaire. La protection juridique actuelle est suffisante.

JU: Une importante charge d’instruction et de jugement pèserait sur le TF.

LU: Les cas de remise ne sont justiciables que dans une mesure limitée. L’autorité de remise dispose d’une grande marge d’appréciation qui est respectée en pratique par les tribunaux. Remplacer l’appréciation de l’autorité de remise par celle d’un tribunal n’a pas sens. NW est contre un élargissement de la voie de recours. S’il est admis, il faut le limiter aux cas particulièrement importants.