Rapport sur les résultats

un nouveau projet concernant l’art. 167. Les articles 167a à f sont à supprimer et à introduire dans une ordonnance.

4.3.2 Suppression de la CFR (art. 102, al. 4) Approbation

AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH; président de la CFR, vice-président de la CFR, CDF, CP.

Justification et propositions: BS, GE, GL, GR, JU, NE, NW, SO, SZ, TI, UR, VS, ZG, ZH; CDF, CP: Cette suppression

est objectivement fondée et simplifie la procédure. Elle n’occasionne pas de charge supplémentaire notable.

AR: Les compétences actuelles dans un domaine où le législateur a confié l’exécution aux cantons sont déplacées.

BL: Pendant une période transitoire, l’autorité cantonale de remise devrait pouvoir demander un avis pour les cas qui relevaient auparavant de la compétence de la CFR.

TG: La répartition des compétences cantonales doit cependant être laissée aux cantons.

Rejet

OW rejette la suppression de la CFR. Pour l’ensemble de la Suisse, la modification de la loi ne concerne qu’une cinquantaine de demande qui portent vraisemblablement sur des cas complexes. Cet avant-projet législatif ne constitue donc pas un véritable abandon des tâches, mais une délégation aux cantons impliquant une charge administrative supplémentaire de la Confédération pour surveiller l’application uniforme de la loi par les cantons.

4.3.3 Surveillance (art. 103, al. 1, let. e)

AG et le CP approuvent expressément cette disposition.

Commentaires complémentaires:

TI: L’AFC doit exercer ses droits de surveillance et veiller à un traitement uniforme des demandes en remise dans les cantons.

VD: L’AFC ne doit pouvoir exiger des décisions de remise que dans des cas particuliers.

4.3.4 Conditions d’une remise de l’impôt (art. 167)

4.3.4.1 Objet (art. 167, al. 1)

Les participants à l’audition ont pris position en particulier sur l’éventualité d’une pratique plus sévère en matière de remise du rappel d’impôt et de l’amende en rapport avec lui.

Commentaires favorables

Les participants à l’audition suivants approuvent en principe une pratique plus sévère en matière de remise, que ce soit pour le rappel d’impôt et/ou pour l’amende: AG, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG; vice-président de la CFR. Il est proposé parfois d’exclure entièrement une remise pour les amendes et les rappels d’impôt (BS, GE, NE). Pour ce qui est du rappel d’impôt, il a également été proposé de renoncer à une appréciation plus sévère (AG, ZH, vice-président de la CFR).