Rapport sur les résultats

4.3.4.3 Remise dans les cas d’imposition à la source (art. 167, al. 3) Approbation

AG, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, TG (cette disposition devrait cependant relever d’une ordonnance), TI, UR, VD, VS, ZG, ZH; président de la CFR, vice-président de la CFR, CP.

Justification et propositions:

AG: Les conditions de la remise en cas d’imposition à la source devraient être réglées dans l’ordonnance du DFF sur les demandes en remise d’impôt, en particulier aussi pour les personnes imposées à la source qui dépendent de l’aide sociale.

GR, SZ; président et vice-président de la CFR, CP: le débiteur de la prestation imposable a déduit l’impôt à la source du salaire du travailleur et doit le verser aux autorités fiscales. Il s’agit en fait d’argent qui ne lui appartient pas et qu’il n’a reçu qu’à titre fiduciaire. Les conditions de la remise doivent être remplies par le contribuable.

Rejet

Aucun participant à l’audition ne rejette cette disposition.

4.3.5 Motifs d’exclusion d’une remise (art. 167a) Approbation

AG, BE, BL, BS, GL, JU, LU, NE, SG, SZ, TI (partiellement), UR, VD, VS, ZG, ZH. SO et TG ne critiquent pas cette disposition, mais estiment que ces motifs devraient être réglés par une ordonnance. Président de la CFR, vice-président de la CFR, CP.

Justification et propositions:

BL: L’énumération sert la sécurité du droit. En pratique, les états de fait cités aux let. b à d seraient toutefois difficiles à élucider et à vérifier.

BS, VD: Il manque une disposition analogue à l’art. 10, al. 2 de l’ordonnance du DFF sur les demandes en remise d’impôt d’après laquelle une remise d’impôt n’est admise, lorsqu’il y a d’autres créanciers, que si ces créanciers renoncent à leur créance dans la même mesure que le fisc.

GL: La clause générale suivie de l’énumération exemplaire simplifie le traitement des demandes en remise.

JU approuve cette disposition en principe. Il n’est cependant pas certain que les motifs d’exclusion soient suffisamment déterminés d’un point de vue normatif.

LU est d’accord avec le contenu. La légitimité de la remise devrait cependant être décrite d’une manière plus générale au niveau de la loi et la détermination des comportements ne légitimant pas une remise devrait être laissée à la pratique.

NE: La remise d’impôt est un domaine peu objectivable. C’est pourquoi il est indispensable de déterminer aussi précisément que possible les conditions d’une remise.

SZ: Une énumération non exhaustive précise la notion de l’illégitimité de la remise à satisfaction de droit et laisse de la place pour d’autres cas équivalents.

TI est d’accord avec les lettres b, c et d de l’art. 167a. La disposition de la let. a devrait être relativisée. Les contribuables ne se font pas taxer d’office par simple désintérêt mais pour des raisons sociales ou de santé qui ne les ont pas poussés à négliger uniquement leurs obligations fiscales. Dans ces cas il faudrait au moins entrer en matière sur la demande.

VS est d’accord avec l’énumération exemplaire, car elle couvre les cas les plus fréquents. L’inscription dans la loi favorise une meilleure acceptation des décisions de remise.

ZG: Préciser la notion de légitimité de la remise au niveau de la loi est très utile pour appliquer la loi. La let. a devrait éventuellement être précisée ou supprimée purement et simple-