Rapport sur les résultats

1. Situation

Dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2004 (PAB 04), le Conseil fédéral a proposé, dans son message au Parlement (FF 2005 693), un programme d’abandon des tâches (PAT) au sein de l’administration fédérale. Par arrêté du 13 avril 2005, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre le catalogue de mesures prévu. L’une de ces mesures, que l’Administration fédérale des contributions (AFC) est tenue de réaliser, est l’attribution aux seuls cantons de la compétence de statuer sur les demandes en remise de l’impôt fédéral direct.

Un premier pas en ce sens a été fait avec la modification du 2 juin 2009 de l’ordonnance du DFF du 19 décembre 1994 concernant le traitement des demandes en remise de l’impôt fédéral direct (ordonnance sur les demandes en remise d’impôt, RS 642.121) qui a relevé la limite de la compétence des autorités cantonales de remise de 5000 à 25 000 francs. La suppression ultérieure de la CFR a été annoncée dans le cadre de cette modification de l’ordonnance.

Les participants à l’audition pouvaient se prononcer sur l’avant-projet de loi et proposer des modifications ou des compléments.

La procédure d’audition a duré du 16 novembre 2012 au 20 février 2013. L’AFC a reçu en tout 31 avis justifiés matériellement (26 des cantons, 5 des tribunaux, du président et du vice-président de la CFR ainsi que d’autres participants à l’audition).

2. Avis reçus

2.1 Cantons

Tous les cantons.

2.2 Partis

Aucun parti n’a remis un avis.

2.3 Tribunaux / autorités financières / autres

Tribunal fédéral, président de la CFR, vice-président de la CFR, Conférence des directrices et des directeurs cantonaux des finances, Centre Patronal (CP). Le Tribunal administratif fédéral a renoncé expressément à donner son avis.

2.4 Abréviations

Cantons Abréviation des cantons

TF Tribunal fédéral

TAF Tribunal administratif fédéral

CFR Commission fédérale de remise de l’impôt fédéral direct

CDF Conférence des directrices et des directeurs cantonaux des finances CP Centre Patronal