Rapport sur les résultats

SZ: Si la responsabilité du contribuable n’est que légère ou s’il est prouvé que le comportement répréhensible est imputable principalement à un représentant. De plus, l’existence économique du contribuable doit être menacée.

TG: En plus des conditions «générales», il devrait y avoir une dureté particulière.

TI: Exceptionnellement, les conditions suivantes devraient être remplies cumulativement: le comportement du contribuable n’est pas fondé sur le dol ou l’intention de tromper mais sur des raisons sociales ou de santé; la situation s’est normalisée; la situation économique du contribuable est claire et il est probable qu’il a dépensé les revenus non déclarés; le refus de la remise empêcherait la réinsertion du contribuable.

UR: Incapacité de gain suite à une maladie grave ou à l’invalidité.

VD: En cas de responsabilité légère et de coopération à l’établissement des facteurs imposables. De plus, il devrait y avoir une situation économique précaire.

VS: S’il n’y a aucune chance que le requérant ne revienne à meilleure fortune et qu’il se trouve dans le dénuement sans sa faute.

ZG: Si quelqu’un a temporairement perdu «pied dans sa vie», par exemple en raison d’une toxicomanie ou d’une maladie psychique, si des tiers pâtiraient à cause d’un refus de remise, et si un nouveau départ serait impossible en l’absence de remise.

ZH: Tout au plus lorsque le contribuable n’a pas eu de comportement coupable.

Vice-président de la CFR: Éventuellement lorsque le contribuable n’est pas le principal responsable, mais que ce dernier soit un fiduciaire par exemple.

4.3.4.2 Remise au stade de la poursuite (art. 167, al. 2) Approbation

AG, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, TI, UR, VS, ZG, ZH. TG est d’accord avec la teneur de cette disposition, mais estime qu’elle devrait rester réglée au niveau de l’ordonnance. GE et VD préconisent un délai, mais demandent que la rédaction de la disposition légale soit plus ouverte. Président de la CFR, vice-président de la CFR, CP.

Justification et propositions:

FR, JU, TI, ZG: Le contribuable dispose de suffisamment de temps pour déposer sa demande avant l’envoi du commandement de payer.

GE: La réglementation est trop sévère. Dans ce canton, les autorités de remise n’entrent en principe pas en matière sur les demandes qui sont posées après l’envoi du commandement de payer.

GR: La règle correspond à la situation juridique dans ce canton et elle est capitale.

SZ: La loi ne soumet le dépôt d’une demande à aucun délai. Ce problème serait éliminé par la reprise dans la LIFD de l’art. 13 de l’ordonnance sur les demandes en remise d’impôt.

TG: D’après la jurisprudence de la commission cantonale de recours en matière fiscale, il faut cependant entrer en matière sur une éventuelle (autre) demande après la clôture de la procédure de poursuite.

VD: La demande devrait pouvoir être déposée jusqu’à l’exécution de la saisie (art. 89 LP), car les requérants sont souvent dépassés par le déroulement de la procédure.

Président de la CFR: il faut éviter qu’une demande en remise ultérieure permette

d’échapper abusivement à la poursuite engagée.

Rejet

Aucun participant à l’audition ne rejette fondamentalement cette disposition.