Rapport sur les résultats

Condensé

Généralités

Pratiquement tous les participants à l’audition et 25 cantons notamment approuvent la suppression de la Commission fédérale de remise de l’impôt fédéral direct (CFR). Les autres points de l’avant-projet ont également rassemblé des majorités, mais dans des proportions diverses.

Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Les participants à l’audition approuvent en majorité l’institution du Tribunal fédéral comme dernière instance de recours en matière de remise, tant pour l’impôt fédéral direct que pour les impôts cantonaux et communaux sur le revenu et sur le bénéfice. La limitation aux cas particulièrement importants a aussi recueilli une large approbation. Enfin, une majorité s’est dégagée contre un élargissement du recours au Tribunal fédéral pour d’autres impôts.

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)

Les participants à l’audition approuvent en majorité la teneur des nouvelles dispositions de la LIFD. Les cantons dont l’organisation prévoit déjà qu’une seule instance juge les demandes en remise de l’impôt cantonal approuvent la proposition dans l’avant-projet soumis à

l’audition que cette instance soit également compétente pour juger les demandes en remise de l’impôt fédéral direct. Deux cantons, dans lesquels les remises de l’impôt cantonal et celles de l’impôt fédéral direct sont jugées par des autorités différentes ont cependant clairement rejeté la nouvelle réglementation proposée. Enfin, il n’y a pas d’unanimité sur la question de savoir si les motifs d’exclusion d’une remise et une partie des dispositions contenues actuellement dans l’ordonnance du Département fédéral des finances (DFF) sur les demandes en remise d’impôt doivent être inscrits désormais dans la loi.

Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)

Dans leur avis sur les modifications de la LTF, les participants à l’audition ont admis en majorité l’ouverture de la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral également pour les impôts cantonaux et communaux. Ils ont du même coup approuvé la modification correspondante de la LHID.