Rapport explicatif

appartient en premier lieu à l’organisateur (en général le club sportif recevant) d’assurer la sécurité dans le stade ou à l’endroit de la manifestation et d’empêcher les problèmes durant la manifestation proprement dite. L’organisateur est également tenu de prendre des mesures préventives contre les débordements violents (par ex. séparation stricte des supporters dans le stade lorsqu’il y a risque de violence). Par ailleurs, l’Allemagne mise sur d’importants effectifs de policiers pour lutter contre le hooliganisme.

1.7 Mise en œuvre

Les CFF sont l’entreprise principalement concernée par le présent projet; ils approuvent la modification de loi et ne voient pas d’entraves fondamentales à sa mise en œuvre. Reste à savoir si les clubs sportifs seront prêts à collaborer de manière constructive au moment de la mise en œuvre.

La modification de la LTV nécessitera d’adapter l’ordonnance sur le transport de voyageurs. Il faudra notamment définir sous quelles conditions l’obligation de transporter pourra être suspendue.

2 Commentaires sur les différentes dispositions (art. 12, al. 2 et art. 12a LTV)

Art. 12, al. 2, LTV

Grâce à l’extension de la compétence de délégation, le Conseil fédéral pourra investir les entreprises de transport du pouvoir d’exclure du transport les personnes qui menacent la sécurité et l’ordre publics.

L’ordre public comprend toutes les règles jugées indispensables à la coexistence réglée des particuliers.

La sécurité publique implique l’inviolabilité de l’ordre juridique objectif, des biens individuels (vie, santé, liberté, propriété, honneur etc.) et des aménagements de l’Etat (Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5^eédition, ch. 2433).

Les infractions considérables ou répétées aux prescriptions légales ou aux décisions des autorités et l’inexécution des obligations de droit public ou privé constituent donc une violation de la sécurité et de l’ordre publics. Y sont aussi assimilables les actes qui, considérés isolément, ne justifient pas l’exclusion du transport mais dont la répétition indique que la personne qui les commet n’est pas disposée à se conformer à l’ordre.

Notamment dans le contexte des manifestations sportives, les entreprises auront la possibilité d’exclure des individus du transport dans certaines conditions. Cette possibilité vise, entre autres, les personnes qui n’ont pas accès au stade mais qui s’y rendent pour participer à des débordements avant et après le match.