Rapport explicatif

justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui. Par ailleurs, toute restriction d’un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. Or les restrictions planifiées par le présent projet le sont clairement, au vu des dangers que représentent, pour les transports publics, les personnes enclines à la violence lors de manifestations sportives.

5 Compatibilité avec le droit international

Le présent projet ne concerne pas les engagements internationaux de la Suisse. La nouvelle réglementation n’est notamment pas touchée par le champ d’application de l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route⁴.

6 Rapport avec le programme de la législature

Le présent projet est annoncé dans le message du 25 janvier 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015⁵.

Titre de l’acte normatif (projet) Cf. document séparé

4 RS 0.740.72