Rapport explicatif

partenariat, YB s’engage à organiser l’accompagnement de ses supporters dans les trains spéciaux lorsque le club joue un match à l’extérieur et à veiller à la sécurité et à la propreté. Le club n’assume en revanche pas de responsabilité en cas de dommage matériel. A la fin des qualifications 2011/2012, le bilan des CFF et d’YB est positif. Les CFF souhaitent conclure des conventions semblables avec d’autres clubs sportifs.

Les CFF prévoient aussi de transformer les trains spéciaux. Les voitures seront conçues de sorte que le conducteur de locomotive pourra ignorer l’usage intempestif du frein d’urgence (pontage du frein d’urgence). Le mécanisme de fermeture des portes sera adapté pour que les portes ne s’ouvrent plus que d’un seul côté (ouverture sélective des portes). Et les fenêtres seront adaptées de sorte que l’on ne puisse plus jeter des objets au-dehors. Mais les CFF sont d’avis que ces mesures ne suffisent pas à résoudre les problèmes des supporters à l’origine d’échauffourées. Il est donc indispensable de modifier la loi.

1.2 La nouvelle réglementation proposée

La révision proposée de la LTV vise à créer des bases légales qui permettent aux entreprises de transport de contraindre les supporters de clubs sportifs à prendre des véhicules spéciaux. Il s’agit en même temps de soumettre ces transports à des conditions plus strictes: les supporters, par l’intermédiaire des clubs sportifs, seront tenus pour responsables de tout dégât causé aux véhicules lors de courses spéciales.

1.2.1 Assouplissement de l’obligation de transporter par l’obligation d’utiliser des véhicules spéciaux

Le nouvel art. 12a LTV permettra aux entreprises de transport de contraindre les supporters de clubs sportifs à prendre un moyen de transport spécialement mis à leur disposition pour se rendre à un match à l’extérieur. Pour ce faire, les entreprises auront deux possibilités: elles pourront soit proposer au club sportif d’affréter un train, soit mettre, de leur propre initiative, un train spécial à disposition, par ex. lorsque le club sportif n’a pas affrété de train pour une raison quelconque.

Lorsqu’un transport spécial est proposé, les passagers concernés n’ont plus droit aux moyens de transport prévus à l’horaire. L’obligation de transporter est donc assouplie en ce sens qu’elle n’est plus valable que pour les transports spéciaux. Cette réglementation a pour but que les autres passagers et le service régulier prévu selon l’horaire ne soient pas importunés ou dérangés par les groupes de supporters.

Si un club sportif n’affrète pas de train, les entreprises peuvent proposer des trains spéciaux et, contre présentation du billet d’entrée à la manifestation, vendre un titre de transport qui ne devra pas coûter plus qu’une course effectuée par les moyens de transport prévus à l’horaire. Elles auront également la possibilité de fournir des billets combinés qui donnent droit à la course en train spécial et à l’entrée au stade. Ces billets combinés peuvent être délivrés par les entreprises de transport ou les organisateurs.