Rapport explicatif

responsabilité civile se produiront dans les moyens de transport du service régulier. Le fait qu’un club sportif soit tenu pour responsable ne devrait pas non plus constituer une incitation suffisante pour ses supporters à prendre les transports publics réguliers au lieu d’un train spécial. Il serait aussi injuste de faire endosser à un club sportif la responsabilité du comportement de ses supporters qui, en prenant des moyens de transport prévus à l’horaire, se soustraient à son domaine d’influence alors que le club assume déjà la responsabilité pour le comportement de ses supporters dans les trains affrétés ou spéciaux.

1.4.4 Indemnités pour les mesures de sécurité et le nettoyage

Certaines entreprises de transport concernées demandent une disposition en sus des nouvelles dispositions sur la responsabilité. Ils souhaitent que les organisateurs de manifestations sportives prennent en charge les coûts des mesures de sécurité et du nettoyage qu’occasionnent les transports spéciaux. Il est toutefois difficile de délimiter clairement ces mesures et les mesures liées au service régulier. On a donc renoncé à cette disposition.

1.4.5 Interdiction de boissons alcoolisées

Différents milieux ont proposé d’inscrire dans la LTV une interdiction des boissons alcoolisées dans les trains de supporters. Il serait toutefois disproportionné d’interdire l’alcool au niveau de la loi. Les dispositions sur la responsabilité civile créent des incitations qui devraient limiter les effets négatifs d’une consommation excessive d’alcool. Par ailleurs, le droit en vigueur permet à un club sportif qui affrète un train d’y interdire les boissons alcoolisées.

1.5 Harmonisation des tâches et des finances

L’élaboration et la mise en œuvre de la nouvelle réglementation n’entraîne pas de frais disproportionnés. Les actes de violence commis lors de manifestations sportives ont pris tant d’importance pour la sécurité des transports publics que de nouvelles conditions-cadre sont justifiées. Les modifications de la LTV ne devraient générer de surcoûts ni pour la Confédération ni pour les cantons.

1.6 Comparaison juridique, notamment avec le droit européen

Le droit communautaire ne contient pas de dispositions directement liées au projet. Conformément à l’art. 72 de la version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne³, les Etats membres de l’UE sont responsables du maintien de l’ordre public et de la sauvegarde de la sécurité intérieure. Il appartient donc à ceuxci d’édicter les prescriptions légales ad hoc. La situation dans quelques Etats membres de l’UE est présentée ci-après au sens d’une comparaison juridique.