Rapport explicatif

Les premières expériences avec les billets combinés ont déjà été faites: lors de l’EURO 08 ou de la fête fédérale de lutte, les CFF ont proposé ou proposent des titres de transport combinés avec le billet d’entrée à la manifestation. Par ailleurs, les billets d’entrée aux matchs à domicile vendus par plusieurs clubs sportifs incluent l’utilisation des transports publics locaux. Jusqu’ici, le but des billets combinés était d’encourager les supporters à prendre les transports publics plutôt que la voiture. Les billets combinés avec l’accès à certains secteurs des stades permettent en outre de séparer les supporters du club sportif visiteur des autres spectateurs.

1.2.2 Création d’un état de fait constitutif de responsabilité civile

Désormais, les clubs seront responsables de tous les dégâts que leurs supporters causent dans le cadre de courses spéciales. Cette réglementation inclut les blessures de personnes étrangères à la manifestation ou du personnel ainsi que tout dégât matériel causé aux moyens de transport et aux installations des transports publics. Les clubs peuvent se dégager de cette responsabilité s’ils prouvent qu’ils ont préalablement pris toutes les mesures pour éviter le dommage survenu.

1.2.3 Précision des motifs de l’exclusion

La nouvelle formulation de l’art. 12, al. 2, LTV vise à préciser que le Conseil fédéral peut suspendre l’obligation de transporter des entreprises non seulement pour des raisons de sécurité d’exploitation (en anglais: «safety») mais aussi pour des motifs de sûreté policière (en anglais: «security»). Le Conseil fédéral doit disposer d’une base légale claire afin qu’il puisse compléter, le cas échéant, dans l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs², les raisons qui justifient la suspension de l’obligation de transporter. Ces raisons sont valables de manière générale et ne sont pas limitées aux déplacements à des manifestations sportives. Les dispositions en vigueur résultent de l’évolution historique et sont principalement dues au transport de marchandises dangereuses.

1.2.4 Rapport avec le concordat intercantonal

Les modifications proposées de la LTV sont en étroite corrélation avec la révision du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives adoptée le 2 février 2012 par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). Par cette révision, la CCDJP a notamment pour but de soumettre les matchs de football et de hockey sur glace des ligues supérieures au régime de l’autorisation. Cette obligation d’obtenir une autorisation permet aux autorités d’imposer des charges aux organisateurs (privés)

2 RS 745.11