Rapport explicatif

Par ailleurs, les resquilleurs notoires et les personnes qui agressent le personnel pourront désormais être exclus temporairement du transport.

Art. 12a LTV

al. 1

L’entreprise de transport aura la possibilité de contraindre les supporters à utiliser un véhicule affrété ainsi qu’à détenir un billet d’entrée à la manifestation sportive. Les deux possibilités peuvent être combinées. Si aucun train n’est affrété, l’entreprise pourra, de sa propre initiative, mettre à disposition un train spécial. Elle pourra aussi ajouter simplement des wagons spéciaux à un train prévu à l’horaire.

let. a

Cette disposition habilite l’entreprise de transport à lier le transport à l’affrètement d’un train ou de véhicules uniquement par rapport au club sportif. Dans la plupart des cas, il s’agira du club visiteur. Mais la disposition n’exclut pas que des tiers peuvent continuer de commander des trains spéciaux ou des courses spéciales.

let. b

L’entreprise de transport peut mettre un train spécial à disposition sans que celui-ci ait été affrété par le club (ou par un tiers). Dans ce cas, le contrat de transport est conclu entre l’entreprise et chaque voyageur.

L’entreprise ne mettra un train spécial à disposition ou n’exigera l’affrètement de courses spéciales que si les avantages de cette démarche sont prépondérants (par ex. tenir les groupes à risque à l’écart des trains prévus à l’horaire ou séparer les supporters). Cette disposition n’offre pas d’avantage économique si ce n’est la réduction des risques de dégâts et une meilleure réglementation de la responsabilité civile (al. 2).

Quiconque ne souhaite pas être transporté en tant que supporter mais en tant que voyageur individuel ou famille conservera la possibilité d’emprunter les liaisons prévues à l’horaire avec un titre de transport normal. Il est également laissé à l’appréciation de l’entreprise de laisser voyager les groupes visiblement pacifiques avec les liaisons prévues à l’horaire. Bien entendu, l’entreprise doit faire un usage responsable de cette marge d’appréciation et ne pas l’appliquer de manière arbitraire.

Grâce à cette disposition, les entreprises de transport pourront également refuser de transporter des personnes à des manifestations sportives si les voyageurs n’achètent pas de billet combiné (titre de transport et billet d’entrée) ou s’ils ne possèdent pas déjà un billet d’entrée.

Par ailleurs, l’organisateur de la manifestation peut, indépendamment de la présente réglementation et de la décision de l’entreprise de transport, décider s’il souhaite lier l’accès à la manifestation ou à certains secteurs (par ex. au secteur visiteurs) à la condition que chaque visiteur détienne un billet combiné afin d’encourager l’utilisation des transports publics ou d’un train affrété. Cette compétence est fondée