Rapport explicatif

également élucider les questions relatives au prix des prestations, aux contrôles des accès et à la couverture de dommages éventuels (par ex. caution, assurance etc.). Il n’est pas nécessaire de régler ces détails au niveau de la loi.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

La nouvelle réglementation devrait entraîner une diminution des coûts non couverts que les entreprises de transport doivent accuser en rapport avec les transports de supporters. Elle profite également à la Confédération en tant que propriétaire des CFF. La mise en œuvre de la nouvelle réglementation ne requiert aucun poste supplémentaire à l’administration fédérale.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

La nouvelle réglementation est alignée sur la révision du concordat intercantonal instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives; elle peut donc être mise en œuvre de manière efficace. Il ne devrait pas en résulter de frais supplémentaires pour les cantons dans le domaine de la police. Au contraire, si la nouvelle réglementation s’avère probante, on pourra s’attendre à un allègement pour les cantons et les communes.

3.3 Conséquences sur l’économie nationale

La nouvelle réglementation garantit que les clubs sportifs pourront continuer de vendre des billets aux supporters des équipes invitées. Dans le meilleur des cas, le nouveau système, du fait qu’il y aura moins de supporters à risque à craindre dans les transports publics, pourrait mener à une augmentation du nombre de spectateurs. L’effet économique de l’interdiction d’alcool dans les véhicules spéciaux est négligeable. Dans l’ensemble, les conséquences sur l’économie nationale sont faibles.

3.4 Conséquences pour la société

La nouvelle réglementation est un signe net de la volonté de stopper la violence et les déprédations dans l’espace public. La grande majorité des clients des transports publics profitera d’une sécurité plus élevée.

4 Constitutionnalité et légalité

Conformément à l’art. 87 de la Constitution fédérale, la Confédération est compétente pour édicter les lois qui relèvent du domaine ferroviaire. Aux termes de l’art. 36 de la Constitution fédérale, toute restriction d’un droit fondamental doit être