Rapport explicatif

Au vu de la situation insatisfaisante, le Conseil fédéral propose les modifications de loi propres à résoudre efficacement les problèmes auxquels se voient confrontés les transports publics lors de manifestations sportives.

1.4 Solutions rejetées

Si l’on n’introduisait que quelques éléments de la modification de loi envisagée, ceux-ci ne déploieraient pas d’effet suffisant, c.-à-d. que les supporters enclins à la violence pourraient continuer de menacer la sécurité des transports publics. Diverses autres solutions ont été rejetées pour des raisons précises.

1.4.1 Limitation aux trains affrétés

Il serait concevable que les entreprises de transport ne proposent plus spontanément de trains spéciaux pour les supporters. Les clubs invités seraient alors obligés d’affréter les moyens de transport spéciaux dans tous les cas où cela est considéré comme nécessaire. Une disposition de ce type simplifierait peut être la réglementation de la responsabilité civile, mais il n’y a pas de raison d’abandonner complètement le modèle appliqué jusqu’ici (trains spéciaux proposés par les entreprises de transport). En effet, malgré les problèmes qu’il s’agit désormais de résoudre, ce système a fait ses preuves.

1.4.2 Dispositions spéciales lors de manifestations à risques

On a examiné s’il fallait édicter des dispositions particulières applicables aux manifestations présentant un risque accru. On pourrait alors, par exemple, contraindre les clubs sportifs à commander un moyen de transport spécial pour les manifestations à risques particulièrement élevés. La question se pose alors de savoir qui décide, et selon quels critères, s’il s’agit d’une manifestation à risque ou d’une rencontre réglementée. Or les décisions à ce sujet pourraient susciter des controverses majeures et donner lieu à d’autres actes destructeurs par des supporters enclins à la violence. Enfin, ce procédé générerait un travail administratif considérable. C’est pourquoi cette solution n’a pas été retenue.

1.4.3 Extension des dispositions sur la responsabilité aux transports réguliers

Lors de l’élaboration du présent projet, on s’est demandé si les nouvelles dispositions sur la responsabilité applicables aux transports spéciaux pouvaient inciter les supporters à prendre les transports prévus à l’horaire, et si par conséquent il ne fallait pas soumettre également les transports réguliers à ces dispositions.

Une telle réglementation n’est pas nécessaire, car lorsque les entreprises de transport proposeront un véhicule affrété ou spécial, elles ne seront de toute façon pas obligées de transporter les groupes de supporters par les moyens de transport réguliers prévus à l’horaire. Si cette restriction de l’obligation de transporter est acceptée, il n’y a pas de raison de supposer que des états de fait constitutifs de