Rapport sur les résultats

Référence du dossier : 511.3/2012-11-19/163

2.1.4 Propositions et remarques sur la modification de l’ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route

Art. 25 Exécution

Retest Sàrl souligne le fait que la RSD prévoit aussi « les autres cas » et demande qui serait par exemple l’autorité compétente selon la RSD pour les ch. 2.2.62.1.12.1 ou 2.2.62.2 de l’ADR. Le cas échéant, il faudrait étendre l’art. 25.

Annexe 1

KASAG Sàrl est d’avis que les dispositions transitoires des instructions techniques de l’EGI devraient être intégrées au ch. 1.6 de l’annexe 1 si elles doivent conserver leur validité.

Le laboratoire cantonal de Bâle-Ville approuve la conservation du ch. 4.1.1.6. Retest Sàrl et VAG désapprouvent ces dérogations à l’ADR.

Les dispositions du ch. 4.1.1.6 ne font pas l’objet de la présente révision, mais de la révision ordinaire de l’annexe 1 SDR.

En rapport avec le ch. 6.14, KASAG souligne encore une fois la problématique de la restriction de l’utilisation de citernes de chantier aux transports de diesel.

3. Résultats de la notification

Parallèlement à l’audition, le SECO a mené une procédure de notification selon l’OMC et l’AELE. Aucune prise de position n’a été remise dans les délais impartis.