Rapport sur les résultats
Consultation 2012/56: Révision du droit concernant le transport des marchandises dangereuses · 15 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 7Fedlex · Rapport sur les résultats
Référence du dossier : 511.3/2012-11-19/163
Selon Retest Sàrl, VAP et Scienceindustries, il manque des indications sur la reconnaissance ou le rejet en Suisse d’évaluations de la conformité établies par des organismes étrangers. Il faudrait exprimer clairement que les évaluations de la conformité établies par les organismes étrangers sont reconnues en Suisse et que ces organismes ont le droit d’exercer leurs activités en Suisse et viceversa.
Art. 14 Désignation
Selon l’ADR/RID 1.8.6.8, les organismes d’évaluation de la conformité ont la possibilité d’exercer leurs activités la première année sans être accrédités préalablement. Retest Sàrl, VAG et IGS souhaitent que l’OCMD concrétise aussi cette possibilité.
Art. 16 Participation d’autres autorités ou organisations
Retest Sàrl, VAG, ASTAG, VAP et IGS craignent que les dispositions de l’art. 16 permettent la délégation de tâches des autorités dans le domaine de la surveillance du marché.
Art. 17 Tâches et compétences de l’OFT
Retest Sàrl propose que les art. 16 et 17 contiennent également des dispositions sur les infractions constatées en Suisse mais commises par des organismes d’évaluation de la conformité à l’étranger.
La Société Suisse des Entrepreneurs demande que l’OFT, en tant qu’autorité de surveillance du marché, publie régulièrement les résultats de sa surveillance et qu’il informe notamment les
associations de contenants non conformes. Il s’agit de protéger les entrepreneurs qui acquièrent et utilisent en toute bonne foi des contenants de marchandises dangereuses. La Société Suisse des Entrepreneurs propose d’étendre l’art. 17 en y inscrivant des exigences concrètes quant au contenu des rapports.
Art. 18 Obligations de participer et de renseigner
Retest Sàrl, VAG, Scienceindustries et IGS demandent quelles personnes doivent être citées et quelles sont les « personnes » visées. Scienceindustries souligne que 10 ans sont une période trop longue et demande qu’elle soit réduite à 3 ans ou à 5 ans au maximum.
Art. 20 Devoir de diligence
Retest Sàrl note que cet article devrait également mentionner les fabricants.