Rapport sur les résultats

Référence du dossier : 511.3/2012-11-19/163

2.1.2 Propositions et remarques relatives à l’ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses (OCMD)

Art. 1 Objet et champ d’application

Retest Sàrl, VAP et Scienceindustries critiquent le fait que l’ordonnance soit limitée aux modes de transport route, rail et installations à câbles. Il faut uniformiser les procédures d’homologation et les prescriptions en intégrant aussi l’aviation et la navigation.

Art. 2 Définitions

Retest Sàrl, VAG et SVTI suggèrent que la notion de contenant de marchandises dangereuses

comprenne également les conteneurs pour vrac et les MEMU. IGS demande que la notion

d’organisme d’évaluation de la conformité soit définie.

Art. 3 Autorité compétente

Retest Sàrl déplore l’absence de la mention explicite des compétences concernant la classification, les dérogations, etc.

Art. 6 Procédures applicables aux équipements sous pression transportables

L’ASIT explique que le champ d’application de la directive 2010/35/UE n’a pas été repris correctement. Les vérifications ont confirmé cet état de fait ; l’article a donc été adapté en fonction de la teneur intégrale du champ d’application de la directive.

Art. 8 Marquage Pi des équipements sous pression transportables

Conformément au commentaire d’IGS, la conformité des différents constituants des équipements sous pression transportables peut également être évaluée séparément (ADR 6.2.3.6.1). Mais un marquage Pi forfaitaire est posé uniquement sur l’équipement sous pression.

Art. 10 Exceptions applicables aux expositions et aux présentations

La comparaison interne à l’OFT des processus de surveillance a montré que le principe des rapports établis par les experts devrait également être appliqué en cas de dérogation aux prescriptions de construction et d’examen.

Art. 11 Conditions