Rapport sur les résultats

Référence du dossier : 511.3/2012-11-19/163

Retest Sàrl, ASTAG, VAG et IGS déplorent la diversité des dispositions pénales. Sur la route, les délits sont punis d’amendes, sur le rail et dans les transports à câbles de peines pécuniaires ou de peines privatives de liberté.

Art. 27 Dispositions transitoires (du projet)

L’ASIT relève que les dispositions transitoires sont déjà fixées à l’art. 8.

Art. 27 Entrée en vigueur

Wartmann SA, BAKO SA, Retest Sàrl, ASTAG, CITEC, VAG, VAP, KASAG et IGS demandent que

er

l’ordonnance entre en vigueur le 1 janvier 2013. De plus, le délai de transition (entrée en vigueur des art. 6 à 8) devrait être aussi court que possible ; il faudrait même ne pas fixer de délai de transition. Sciencesindustries estime que l’échelonnement prévu est judicieux.

Annexe 1

Retest Sàrl propose une réglementation uniforme pour les formulaires et les numéros d’homologation. La Société Suisse des Entrepreneurs demande que les organismes d’évaluation de la conformité constituent leur propre base de données pour acquérir les informations nécessaires à la réévaluation de la conformité et qu’ils s’adressent en premier lieu aux fabricants ou aux distributeurs et non aux utilisateurs ou aux propriétaires des contenants.

L’ASIT propose de corriger le ch. 4 afin d’empêcher que des organismes d’évaluation de la conformité de type B posent le marquage Pi.

Annexe 2

BAKO SA demande que l’on renonce à l’exigence « IS » (service de contrôle interne à l’entreprise) en vue des contrôles intermédiaires des grands récipients pour vrac. Les conditions de ces contrôles devraient être reprises par analogie aux instructions du DETEC.

Retest Sàrl attire l’attention sur le fait que l’annexe 2 ne contient pas de dispositions sur les

contenants de marchandises dangereuses conformément aux ch. 6.11 et 6.12 ADR/RID.

Annexe 3

L’ASIT demande que les dimensions du marquage Pi soient définies.

Annexe 5