Rapport sur les résultats

Référence du dossier : 511.3/2012-11-19/163

Skorpion AG,

Vulkan Feuerwerk AG

Tableau 2 : vue d’ensemble des destinataires qui n’ont pas fourni de prise de position

2.1 Propositions et remarques sur les différents domaines

2.1.1 Propositions et remarques sans lien direct avec les ordonnances

De nombreuses requêtes d’associations et d’entreprises concernaient les dérogations nationales aux

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prescriptions de l’ADR , fixées à l’annexe 1 SDR. Comme ces requêtes ne sont pas liées à la révision d’ordonnance due à l’introduction du système d’évaluation de la conformité, il y a lieu de les traiter dans le cadre de la révision ordinaire de la SDR. L’Office fédéral des transports (OFT) a transmis ces requêtes à l’Office fédéral des routes (OFROU).

Plusieurs associations et entreprises ont posé des questions ou présenté des requêtes qui ne peuvent pas être prises en compte au niveau de l’ordonnance, mais à celui de directive et d’autres documents de mise en œuvre. Ces questions et requêtes concernent les domaines suivants :

 Rôle de l’Inspection fédérale des matières dangereuses (EGI) durant la période de transition et après l’introduction du système d’évaluation de la conformité,

 Suppression des instructions du DETEC,

 Validité des instructions techniques de l’EGI et des directives de l’ASIT,

 Admission d’exploitations spéciales et de maintenance,

 Publication d’examens et d’admissions de types de construction,

 Libre circulation d’objets et liberté des organismes d’évaluation de la conformité,

 Validité des homologations établies par l’EGI et des examens effectués,