Rapport sur les résultats

concret, l’imposition en tant que société ou en tant que véhicule de placement fiscalement transparent est plus avantageuse. Cela augmenterait la souplesse et l’attrait de la Suisse dans le secteur de la gestion des avoirs (asset-management), ce qui devrait avoir des effets économiques positifs.

• La SVIG est convaincue de l’effet positif de la suppression du droit d’émission sur la for-

ce d’innovation de l’économie suisse et les opérations d’investissement. L’attrait de la Suisse augmente du même coup par rapport à l’étranger, ce qui conduira à l’implantation de nouvelles sociétés ou au rapatriement de sociétés et d’emplois. Ces effets positifs compenseront les éventuelles diminutions des recettes fiscales à court terme.

CP

• La réforme principale des droits de timbre a débuté en tant de crise en 1996-1997 par

l’abaissement du taux. Cette réforme a eu des effets positifs qui ont contribué au redressement global de l’économie enregistré depuis. Enfin, le droit de timbre d’émission sur le capital étranger a été supprimé en septembre 2011.

• L’UE interdit l’introduction ou la réintroduction d’un droit d’émission et tolère uniquement

le maintien des réglementations en vigueur. Les principaux acteurs économiques de l’UE comme l’Allemagne, la France, l’Italie, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas ne prélèvent aucun droit d’émission.

• Le droit de timbre d’émission privilégie l’accumulation des bénéfices pour éviter d’avoir à

augmenter le capital propre, ce qui pénalise la place économique et financière suisse.

Approbation avec réserves

SEC Suisse

Justification:

• Le droit de timbre d’émission présente des défauts du point de vue de la systématique

fiscale. En tant qu’imposition ex-ante, il affecte des rendements échéant ultérieurement. Il renchérit le coût de l’engagement du capital propre et demande (un peu) plus de liquidités. Étant donné que la plupart des Etats membres de l’UE ne connaissent pas cet impôt, il en résulte un certain désavantage concurrentiel.

• Quantitativement, il ne faut toutefois pas surestimer ces inconvénients: les droits de tim-

bre ont déjà été nettement réduits ces dernières années comme l’indique votre document. D’autre facteurs devraient être nettement plus déterminants pour les décisions d’investissement. La suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre est liée à une diminution des recettes de la Confédération d’environ 240 millions de francs. Il s’agit donc d’une mesure fiscale supplémentaire qui favoriserait le facteur capital. La SEC a déjà demandé précédemment, la dernière fois à l’occasion du projet «Too big to fail», qui portait sur la suppression du droit de timbre d’émission sur les obligations et les papiers monétaires, que la diminution des recettes qui en découle soit compensée obligatoirement et simultanément par d’autres mesures dans le secteur financier.